Modification du réglement intérieur d'une association loi 1901

gilmeu77 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 21 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2014 - 21 févr. 2014 à 23:12
Thelawyer333 Messages postés 212 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2015 - 22 févr. 2014 à 01:10
Bonjour,
Je fais partie d'une association dont les statuts prévoient l'existence d'un règlement intérieur (RI) dans les termes suivants:
"Un règlement intérieur sera établi par le conseil d'administration qui le soumettra à l'assemblée générale"
A plusieurs reprises ce RI a été modifié par le CA sans être soumis ensuite à l' AG suivante.
Le dernier CA a modifié le RI pour inclure des changements dans les statuts et modifier le mode de scrutin (diminution du nombre de procurations par votant. Une AGE est convoquée à cette fin.
Le CA argue, au nom de l'usage, que ce nouvel RI est immédiatement exécutoire et impose le nouveau mode de scrutin tout en demandant à l'AGE de modifier les statuts dans ce sens.
Autrement dit il impose ce sur quoi il demande de voter.
Mon argument est qu'une modification du RI qui vise à modifier les statuts doit d'abord être soumise à une AG avant d'être exécutoire. Autrement dit, on ne doit pas appliquer à la prochaine AGE les modalités de vote qu'on lui demande d'approuver.
Merci de votre avis
Bien cordialement
gilmeu77

1 réponse

Thelawyer333 Messages postés 212 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2015 29
22 févr. 2014 à 01:10
Bonsoir,
Il convient de se reporter aux statuts à la fois pour les modalités de modification du RI que pour la modification des statuts.
Néanmoins, pour la modification des statuts, il ne fait aucun doute que cela nécessite une décision de l'AG. Le RI ne peut pas modifier les statuts.
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