Droit de se brancher sur le tout à l'égout
aloxecorton
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ifrm68 Messages postés 43 Date d'inscription mardi 11 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2014 - 20 févr. 2014 à 13:36
ifrm68 Messages postés 43 Date d'inscription mardi 11 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2014 - 20 févr. 2014 à 13:36
Bonjour,
Il y a 10 an mon père a vendu une parcelle sous conditions d'installer la viabilisation pour l'autre terrain. J'ai décidé de construire sur la deuxième parcelle, mon voisin me demande de lui verser 5000 euro pour pouvoir me brancher sur le total égoût, alors que c'était à sa charge, suivant l'acte de vente. Merci de me répondre
Il y a 10 an mon père a vendu une parcelle sous conditions d'installer la viabilisation pour l'autre terrain. J'ai décidé de construire sur la deuxième parcelle, mon voisin me demande de lui verser 5000 euro pour pouvoir me brancher sur le total égoût, alors que c'était à sa charge, suivant l'acte de vente. Merci de me répondre
A voir également:
- Droit de se brancher sur le tout à l'égout
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Obligation mairie tout à l'égout - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
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ifrm68
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20 févr. 2014 à 13:36
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Bonjour,renseignez vous auprès de plusieurs notaires(plusieurs avis valent mieux qu'un)s'il y a un droit de suite et si au bout de 10 ans il est encore valable.