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Droit de se brancher sur le tout à l'égout

aloxecorton Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 20 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2014 - 20 févr. 2014 à 13:30
ifrm68 Messages postés 43 Date d'inscription mardi 11 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2014 - 20 févr. 2014 à 13:36
Bonjour,
Il y a 10 an mon père a vendu une parcelle sous conditions d'installer la viabilisation pour l'autre terrain. J'ai décidé de construire sur la deuxième parcelle, mon voisin me demande de lui verser 5000 euro pour pouvoir me brancher sur le total égoût, alors que c'était à sa charge, suivant l'acte de vente. Merci de me répondre

1 réponse

Réponse 1 / 1
ifrm68 Messages postés 43 Date d'inscription mardi 11 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2014 5
20 févr. 2014 à 13:36
Bonjour,renseignez vous auprès de plusieurs notaires(plusieurs avis valent mieux qu'un)s'il y a un droit de suite et si au bout de 10 ans il est encore valable.
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