Récupération des frais d'obsèques d'une personne avec assur vie
HUGUET33
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domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 20 févr. 2014 à 12:29
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domdo76
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20 févr. 2014 à 12:29
20 févr. 2014 à 12:29
Bonjour
Merci d'enlever vos coordonnées personnelles de votre message, cela est dangereux sur internet.
les frais d'obsèques sont normalement pris sur l'actif de succession.
les banques ont l'obligation de payer sur demande des pompes funèbres ou de rembourser les sommes que vous avez avancées pour payer les obsèques, dans la limite de 5 000 €, en prenant sur le compte bancaire du défunt
dans le cas où le compte bancaire et l'actif est insuffisant seuls les obligés alimentaires ont obligation de payer les frais d'obsèques (descendants, ascendants).
Qui a pris contrat avec les PF, cette cousine ?
Dans ce cas c'est à elle seule de payer, pour se faire éventuellement rembourser une partie par la "famille" et s'ils refusent reste la justice mais s'ils ne sont pas obligés alimentaires aucunes chances d'avoir gain de cause.
cdlt
Merci d'enlever vos coordonnées personnelles de votre message, cela est dangereux sur internet.
les frais d'obsèques sont normalement pris sur l'actif de succession.
les banques ont l'obligation de payer sur demande des pompes funèbres ou de rembourser les sommes que vous avez avancées pour payer les obsèques, dans la limite de 5 000 €, en prenant sur le compte bancaire du défunt
dans le cas où le compte bancaire et l'actif est insuffisant seuls les obligés alimentaires ont obligation de payer les frais d'obsèques (descendants, ascendants).
Qui a pris contrat avec les PF, cette cousine ?
Dans ce cas c'est à elle seule de payer, pour se faire éventuellement rembourser une partie par la "famille" et s'ils refusent reste la justice mais s'ils ne sont pas obligés alimentaires aucunes chances d'avoir gain de cause.
cdlt
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