Conservation des contrats de bail et état des lieux d'une agence
SWIFTOU
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J'ai signé en 2011 un bail de trois ans à des locataires par l'intermédiaire d'une agence qui a ensuite assuré la gestion de cette location pendant un an.Cette agence a conservé l'état des lieux d'entrée zt le contrat signé.J'ai arrêté la gestion par cette agence au bout d'un an car mise à part me prendre 10% du loyer chaque mois elle ne faisait rien....
Cette agence à été rachetée par une autre agence en 2013( en fait ce sont les mêmes personnes qui y travaillent mais ils ont changé de nom).
Je désire récupérer une copie de mon contrat de bail signé pour trois ans ainsi qu'un exemplaire de l'état des lieux signé en 2011.
la personne que j'ai eu au téléphone me dit qu'elle n'a plus les dossiers ??? est ce possible?? Est-ce légal ????
Une étude de notaire qui ferme donne ses dossiers à un autre notaire. Est ce la même chose pour une agence immobilière ??
Merci de me répondre
Cette agence à été rachetée par une autre agence en 2013( en fait ce sont les mêmes personnes qui y travaillent mais ils ont changé de nom).
Je désire récupérer une copie de mon contrat de bail signé pour trois ans ainsi qu'un exemplaire de l'état des lieux signé en 2011.
la personne que j'ai eu au téléphone me dit qu'elle n'a plus les dossiers ??? est ce possible?? Est-ce légal ????
Une étude de notaire qui ferme donne ses dossiers à un autre notaire. Est ce la même chose pour une agence immobilière ??
Merci de me répondre
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3 réponses
Bonjour
Du bail que vous signez vous devez en avoir un double et immédiatement
quand à l'état des lieux il est aussi fait en double et un exemplaire vous appartient
il est illégal pour une agence de conserver le dépôt de garantie, une agence n'est que le mandataire du proprio
Le détenteur légal du D.G. est le propriétaire d'ailleurs c'est lui qui payera si réparations et pas l'agence
Réclamez en reco AR et gardez un double , avec menaces de faire traiter le litige par un juge ,et c'est actuellement gratuit
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Car voyez ce qui arrive en suite :la personne que j'ai eu au téléphone me dit qu'elle n'a plus les dossiers ???
Un EDL amiable se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Du bail que vous signez vous devez en avoir un double et immédiatement
quand à l'état des lieux il est aussi fait en double et un exemplaire vous appartient
il est illégal pour une agence de conserver le dépôt de garantie, une agence n'est que le mandataire du proprio
Le détenteur légal du D.G. est le propriétaire d'ailleurs c'est lui qui payera si réparations et pas l'agence
Réclamez en reco AR et gardez un double , avec menaces de faire traiter le litige par un juge ,et c'est actuellement gratuit
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Car voyez ce qui arrive en suite :la personne que j'ai eu au téléphone me dit qu'elle n'a plus les dossiers ???
Un EDL amiable se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Re
Si vous disposez de copie de votre bail et EDL , avec les signatures ,peu vous importe qu'une autre copie traine dans un tiroir d'agence
Si vous disposez de copie de votre bail et EDL , avec les signatures ,peu vous importe qu'une autre copie traine dans un tiroir d'agence
Re
Je vous ai déjà répondu
Vous n'avez pas lu ?
Réclamez en reco AR et gardez un double , avec menaces de faire traiter le litige par un juge ,et c'est actuellement gratuit
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
lire http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F920.xhtml
Je vous ai déjà répondu
Vous n'avez pas lu ?
Réclamez en reco AR et gardez un double , avec menaces de faire traiter le litige par un juge ,et c'est actuellement gratuit
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
lire http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F920.xhtml
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse.