Conservation des contrats de bail et état des lieux d'une agence

Question

J'ai signé en 2011 un bail de trois ans à des locataires par l'intermédiaire d'une agence qui a ensuite assuré la gestion de cette location pendant un an.Cette agence a conservé l'état des lieux d'entrée zt le contrat signé.J'ai arrêté la gestion par cette agence au bout d'un an car mise à part me prendre 10% du loyer chaque mois elle ne faisait rien....
Cette agence à été rachetée par une autre agence en 2013( en fait ce sont les mêmes personnes qui y travaillent mais ils ont changé de nom). 
Je désire récupérer une copie de mon contrat de bail signé pour trois ans ainsi qu'un exemplaire de l'état des lieux signé en 2011. 
la personne que j'ai eu au téléphone me dit qu'elle n'a plus les dossiers ??? est ce possible?? Est-ce légal ????
Une étude de notaire qui ferme donne ses dossiers à un autre notaire. Est ce la même chose pour une agence immobilière ??

Merci de me répondre

Marmenard · Answer

Bonjour  
 Du bail que vous signez vous devez en avoir un double et immédiatement
 quand à l'état des lieux  il est aussi fait en double et un exemplaire vous appartient
 il est illégal pour une agence de conserver le dépôt de garantie,  une agence n'est que le mandataire du proprio
 Le détenteur légal du D.G. est le propriétaire d'ailleurs c'est lui qui payera  si réparations et pas l'agence
 Réclamez en reco AR et gardez un double , avec menaces de faire traiter le litige par un juge ,et c'est actuellement gratuit
 http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Car voyez ce qui arrive en suite  :la personne que j'ai eu au téléphone me dit qu'elle n'a plus les dossiers ???
Un EDL amiable se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans  signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci  pour éviter tout conflit ultérieur  ou du moins en avoir une trace
 Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel

Marmenard · Answer

Re
Si vous disposez de copie de votre bail et EDL , avec les signatures  ,peu vous importe qu'une autre copie traine  dans un tiroir d'agence

Marmenard · Answer

Re
Je vous ai déjà répondu
 Vous n'avez pas lu ? 
Réclamez en reco AR et gardez un double , avec menaces de faire traiter le litige par un juge ,et c'est actuellement gratuit 
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
 lire http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F920.xhtml

Conservation des contrats de bail et état des lieux d'une agence

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