Fond de roulement à payer au vendeur?
papotage
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé une promesse de vente pour un petit studio. Je vais signer la vente dans quelques jours et la clerc de notaire m'informe que je dois payer un fond de roulement à l'ancienne propriétaire.
Comme la personne Rochat 1 qui l'a exprimé avant moi dans ce forum, je ne savais pas que ce fond de roulement existait car je n'ai jamais été copropriétaire.
Ma question est la suivante: suis-je obligée de payer à l'ancien propriétaire une telle somme?
D'autre part l'ancien propriétaire me réclame le paiement des charges au prorata du trimestre occupé.
Il me semblait que dans le décret du 17 mars 1967 art 6-2 et 6-3 que c'était à l'ancien propriétaire de payer ces chargea au trimestre même si la vente se faisait pendant celui-ci.
En effet je signe le 25 février et les charges ont déjà été payées pour janv, fev et mars.
Pouvez-vous avoir la gentillesse de me répondre car je dois renvoyer un mot au notaire avant la signature.
J'ai signé une promesse de vente pour un petit studio. Je vais signer la vente dans quelques jours et la clerc de notaire m'informe que je dois payer un fond de roulement à l'ancienne propriétaire.
Comme la personne Rochat 1 qui l'a exprimé avant moi dans ce forum, je ne savais pas que ce fond de roulement existait car je n'ai jamais été copropriétaire.
Ma question est la suivante: suis-je obligée de payer à l'ancien propriétaire une telle somme?
D'autre part l'ancien propriétaire me réclame le paiement des charges au prorata du trimestre occupé.
Il me semblait que dans le décret du 17 mars 1967 art 6-2 et 6-3 que c'était à l'ancien propriétaire de payer ces chargea au trimestre même si la vente se faisait pendant celui-ci.
En effet je signe le 25 février et les charges ont déjà été payées pour janv, fev et mars.
Pouvez-vous avoir la gentillesse de me répondre car je dois renvoyer un mot au notaire avant la signature.
A voir également:
- Fond de roulement vente appartement
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- T3 appartement définition - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Poêle à pétrole interdit en appartement - Forum copropriété
- Appel de fond notaire - Forum copropriété
4 réponses
bonjour
1) attention, vérifier auprès du notaire le jour de l'acte que le syndic a bien gardé le fond de roulement et dans ce cas vous le remboursez au vendeur
le notaire doit vous fournir les comptes du syndic pour votre bien, toutes les sommes apparaissent dessus et n'hésitez pas à dire que vous ne comprenez pas et faites vous réexpliquer les points qui vous paraissent obscurs
on va chez un notaire pour signer un acte important, on ne va à la messe écoutez sans broncher ni comprendre ce que dit le notaire
Pour les charges, le prorata est normal puisque c'est vous qui bénéficierez des commodités
ah il a du oublier de vous préciser qu'il y a aussi le prorata de la taxe foncière à payer au vendeur
1) attention, vérifier auprès du notaire le jour de l'acte que le syndic a bien gardé le fond de roulement et dans ce cas vous le remboursez au vendeur
le notaire doit vous fournir les comptes du syndic pour votre bien, toutes les sommes apparaissent dessus et n'hésitez pas à dire que vous ne comprenez pas et faites vous réexpliquer les points qui vous paraissent obscurs
on va chez un notaire pour signer un acte important, on ne va à la messe écoutez sans broncher ni comprendre ce que dit le notaire
Pour les charges, le prorata est normal puisque c'est vous qui bénéficierez des commodités
ah il a du oublier de vous préciser qu'il y a aussi le prorata de la taxe foncière à payer au vendeur
Merci de votre réponse rapide.
Pour ce qui concerne la taxe foncière j'étais au courant du paiement de celle ci au prorata de 'occupation du bien.
Mais alors ce dire de ce que j'ai lu dans un article de l'ADIL faisant référence à l'article 6-2-1 du décret du 17 mars 1967.
"la provision exigible du budget prévisionnel lors de la notification de la vente au syndic incombe au vendeur.
Exemple : dans le cas où la provision trimestrielle est exigible le 1er janvier et le 1er avril, le 1er juillet et le 1er octobre et si l'acte de vente est signé le 8 juin mais que la notification de la vente n'intervient que le 15 juillet, l'appel de fond du 1er juillet est à la charge du vendeur. En revanche si la notification est faite le 20 juin, l'appel de fond du 1er juillet sera à la charge de l'acquéreur, tout comme celui du 1er octobre."...
"En application de l'article 6-2-2, les provisions non comprises dans le budget prévisionnel, incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité."
Pour ce qui concerne la taxe foncière j'étais au courant du paiement de celle ci au prorata de 'occupation du bien.
Mais alors ce dire de ce que j'ai lu dans un article de l'ADIL faisant référence à l'article 6-2-1 du décret du 17 mars 1967.
"la provision exigible du budget prévisionnel lors de la notification de la vente au syndic incombe au vendeur.
Exemple : dans le cas où la provision trimestrielle est exigible le 1er janvier et le 1er avril, le 1er juillet et le 1er octobre et si l'acte de vente est signé le 8 juin mais que la notification de la vente n'intervient que le 15 juillet, l'appel de fond du 1er juillet est à la charge du vendeur. En revanche si la notification est faite le 20 juin, l'appel de fond du 1er juillet sera à la charge de l'acquéreur, tout comme celui du 1er octobre."...
"En application de l'article 6-2-2, les provisions non comprises dans le budget prévisionnel, incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité."
La réponse de Kasom = du grand n'importe quoi et d'ailleurs elle n'est pas étayée par un article juridique.
Une fois encore, faites attention des réponses des forums quand cela concerne le juridique et le droit qui émanent généralement de personnes qui ne sont pas des professionnels et n'ont pas les compétences requises.
Une fois encore, faites attention des réponses des forums quand cela concerne le juridique et le droit qui émanent généralement de personnes qui ne sont pas des professionnels et n'ont pas les compétences requises.
"La réponse de Kasom = du grand n'importe quoi " : ah bon ?
Et pourquoi donc ?
On t'écoute, cher DDA (Docteur en Droit Anonyme) qui donne des réponses sans les étayer par le moindre argument.
Écrire ici c'est illimité et gratuit, fais-toi plaisir et montre nous combien nous avons tort.
Merci par avance.
Et pourquoi donc ?
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