S'agit-il d'un "contrat d'usage constant" ?
nour_darbi
Messages postés
53
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
nour_darbi Messages postés 53 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nour_darbi Messages postés 53 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
un employeur qui conclue des CDD avec le même salarié pendant la même période pour chaque année, est-ce qu'il peut ne plus conclure ce type de contrat avec ce salarié ?
et est ce que c'est ce type de CDD qu'on appelle "contrat d'usage constant" ?
j'espère que quelqu'un puisse m'éclairer sur ce sujet
je vous remercie d'avance
un employeur qui conclue des CDD avec le même salarié pendant la même période pour chaque année, est-ce qu'il peut ne plus conclure ce type de contrat avec ce salarié ?
et est ce que c'est ce type de CDD qu'on appelle "contrat d'usage constant" ?
j'espère que quelqu'un puisse m'éclairer sur ce sujet
je vous remercie d'avance
1 réponse
-
Bonjour,
Voici ce que c'est que ce type de contrat https://www.regionsjob.com/conseils/quest-ce-quun-contrat-dusage.html
Comme tu le verras ce type de contrat ne peut être utilisé que dans certains certains secteurs d'activité biens précis, dont liste.
Il se distingue des autres CDD par certaines particularités, dont liste également. En particulier il ne donne pas droit au paiement de la prime de précarité en fin de contrat.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.-
-
j'ai une autre question poser s'il te plait
est ce qu'on peut compter l'activité du jardinerie dans le secteur d'activité "exploitations forestières" ?
J'ai trouvé une jurisprudence qui parle de" la réalisation des travaux de récolte et de préparation des sols et des semis" en précisant que cette tâche a un caractère saisonnier répétitif chaque année -
Il est précisé Attention ! La liste des secteurs d'activité est limitative. Une entreprise qui n'appartient pas à l'un de ces secteurs d'activité ne peut jamais recourir au contrat d'usage
"la réalisation des travaux de récolte et de préparation des sols et des semis", ça peut concerner aussi bien des arbres que des choux ou des tulipes. Dans le cas que tu cites on ne sait pas puisqu'il a fallu en appeler à la Justice pour trancher. -
Dans mon cas : la mission consiste à préparer et mettre en pots des chrysanthèmes, vu que c'est une activité répétitive, saisonnière qui intervient dans une période précise de l'année (avant les fêtes de la Toussaint) .. je me doute si je peux m'appuyer sur la jurisprudence dont j'ai parlé dans le commentaire précédant, surtout que ce secteur d'activité n'est pas cité dans la liste.
-
Je pense que j'ai confondu 2 types de CDD : contrat d'usage et contrat saisonnier
j'ai trouvé sur un site
"Le recours au contrats à durée déterminée est également envisageable pour pourvoir les emplois à caractère saisonnier, qui n'est pas limité à des secteurs d'activité (Cass. soc., 10 janv. 1991, no87-45.059)"
Donc (si j'ai bien compris), ce CDD n'est pas un contrat d'usage puisque l'entreprise de jardinerie n'appartient pas à l'un des secteurs cités dans la liste. Mais, on peut le qualifier de contrat saisonnier puisque les tâches sont répétitives et intervienne dans la même période pour chaque année.
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...