Droit de succession
yoyotono
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yoyotono Messages postés 27 Statut Membre -
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Bonjour,
ma maman décédée le 20 janvier 2013, le notaire me fait savoir ce jour, qu'il y avait un testament (j'ai pas la copie), comme quoi ma maman à donné à sa soeur l'usufruit du logement et des meubles, vu que je n'ai pas hérité du logement et que je pourrai le faire qu'au décès de sa soeur (ma tante), dois-je payer les frais de succession de suite, ou je peux les payer quand j'aurai vraiment le bien (pour le louer ou le vendre), il existe un document à remplir ?????
de plus le notaire m'informe qu'il restait sur les comptes bancaires au décès que des sommes dérisoire 25 euros pour un compte et 30 euros pour l'autre, j'ai aucun justificatifs, puis-je les réclamer (les relevés des banques)....
merci pour votre aide
cordialement
ma maman décédée le 20 janvier 2013, le notaire me fait savoir ce jour, qu'il y avait un testament (j'ai pas la copie), comme quoi ma maman à donné à sa soeur l'usufruit du logement et des meubles, vu que je n'ai pas hérité du logement et que je pourrai le faire qu'au décès de sa soeur (ma tante), dois-je payer les frais de succession de suite, ou je peux les payer quand j'aurai vraiment le bien (pour le louer ou le vendre), il existe un document à remplir ?????
de plus le notaire m'informe qu'il restait sur les comptes bancaires au décès que des sommes dérisoire 25 euros pour un compte et 30 euros pour l'autre, j'ai aucun justificatifs, puis-je les réclamer (les relevés des banques)....
merci pour votre aide
cordialement
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3 réponses
La règle est que les droits de succession doivent être payés dans les 6 mois qui suivent le décès. Mais lorsqu'on ne reçoit, comme vous, que la nue-propriété, il est possible de présenter au fisc une demande de paiement différé. Les droits seront alors exigibles 6 mois après le décès de l'usufruitière ou 1 mois après la vente du bien. La demande doit être présentée en même temps que le dépôt de la déclaration de succession et une garantie doit être proposée. Une hypothèque sur le bien immobilier fera l'affaire. La demande est en principe rédigée par le notaire, mais vous pouvez la rédiger vous-même sur papier libre.
bonjour
je reviens vers vous suite à mon pb de succession que nous avons tjrs pas réglé depuis le décès de ma maman et suite à votre réponse j'ai informé le notaire du report de la succession afin de vendre le logement après le décès de l'usufruitière, il me demande de passer à son cabinet le 16 octobre à 17 h pour signer la succession, pour lui pas possible de différer le paiement, pouvez vous m'aider.
cordialement
je reviens vers vous suite à mon pb de succession que nous avons tjrs pas réglé depuis le décès de ma maman et suite à votre réponse j'ai informé le notaire du report de la succession afin de vendre le logement après le décès de l'usufruitière, il me demande de passer à son cabinet le 16 octobre à 17 h pour signer la succession, pour lui pas possible de différer le paiement, pouvez vous m'aider.
cordialement
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