Droit et succession
guillemardj
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Bonjour,je suis divorcé et j'ai récupérer la garde de mon fils de 13 ans suite au décès de sa mère.
Ce matin j'ai reçu un courrier du crédit agricole demandant à mon fils de régler une créance en leur faveur entrant dans l'actif successoral de la succession d'un montant de 690 euros.
La banque a t elle le droit de réclamer à mon fils de régler les dettes de sa mère?N'est ce plutôt pas à ses parents de régler ceci?Pour ma part,je m'y oppose en tant que tuteur légal.
Ce matin j'ai reçu un courrier du crédit agricole demandant à mon fils de régler une créance en leur faveur entrant dans l'actif successoral de la succession d'un montant de 690 euros.
La banque a t elle le droit de réclamer à mon fils de régler les dettes de sa mère?N'est ce plutôt pas à ses parents de régler ceci?Pour ma part,je m'y oppose en tant que tuteur légal.
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4 réponses
Bonjour,
Pourquoi les parents de votre ex-épouse devraient-ils rembourser ses dettes ? ont-ils hérité d'elle ?
Votre fils est l'héritier réservataire de sa mère, et quand on hérite, c'est "pour le meilleur et pour le pire" : s'il y a des dettes, on doit les rembourser.
Donc, il faut voir avec la banque et le notaire quel est l'état de l'actif successoral, et demander au juge des tutelles (puisque votre fils est mineur) l'accord pour renoncer à la succession : si votre fils peut renoncer, il n'aura pas non plus à rembourser les dettes.
Savez-vous ce que possédait sa mère ?
Savez-vous si elle avait fait un testament ?
Pourquoi les parents de votre ex-épouse devraient-ils rembourser ses dettes ? ont-ils hérité d'elle ?
Votre fils est l'héritier réservataire de sa mère, et quand on hérite, c'est "pour le meilleur et pour le pire" : s'il y a des dettes, on doit les rembourser.
Donc, il faut voir avec la banque et le notaire quel est l'état de l'actif successoral, et demander au juge des tutelles (puisque votre fils est mineur) l'accord pour renoncer à la succession : si votre fils peut renoncer, il n'aura pas non plus à rembourser les dettes.
Savez-vous ce que possédait sa mère ?
Savez-vous si elle avait fait un testament ?
Il n'y a pas eu de testament seulement une petite assurance vie et le remboursement des biens par l'assurance puisque le décès est survenu lors d'un incendie et la totalité de la somme a été partagé en 2 avec son frère ainé qui lui a 19 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...