Nom d'usage carte d'identité d'un mineur
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amparo09
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amparo09 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonsoir,
Voilà mon problème. Avant que ma fille naisse, je l'ai reconnu à la mairie et à sa naissance c'est mon père qui est allé la déclarer à la mairie, à mon nom de jeune fille, car avec le père de l'enfant nous étions séparés. Le père de l'enfant ne l'a reconnu que 3 années après sa naissance. Nous nous sommes mariés et nous avons divorcé il y a un an. Le nom d'usage sur la carte d'identité de notre fille est à mon nom de jeune fille. Aujourd'hui mon ex mari conteste le nom d'usage et veut que l'enfant porte son nom sur la CI. Que dois je faire ? Suis je dans l'illégalité ? Merci de votre réponse
Voilà mon problème. Avant que ma fille naisse, je l'ai reconnu à la mairie et à sa naissance c'est mon père qui est allé la déclarer à la mairie, à mon nom de jeune fille, car avec le père de l'enfant nous étions séparés. Le père de l'enfant ne l'a reconnu que 3 années après sa naissance. Nous nous sommes mariés et nous avons divorcé il y a un an. Le nom d'usage sur la carte d'identité de notre fille est à mon nom de jeune fille. Aujourd'hui mon ex mari conteste le nom d'usage et veut que l'enfant porte son nom sur la CI. Que dois je faire ? Suis je dans l'illégalité ? Merci de votre réponse
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2 réponses
Bonjour,
Votre fille porte votre nom de jeune fille, qui est devenu son nom de famille, car vous l'avez reconnue en premier sans être mariée.
Le nom d'usage pourrait être celui de votre mari ou les deux accolés.
En aucun cas le nom de famille de votre fille ne peut être changé sans votre consentement ou le sien si elle a plus de 13 ans.
Vous n'êtes pas dans l'illégalité, ni obligée de suivre l'avis de votre ex-mari.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10505
Cdlt
Votre fille porte votre nom de jeune fille, qui est devenu son nom de famille, car vous l'avez reconnue en premier sans être mariée.
Le nom d'usage pourrait être celui de votre mari ou les deux accolés.
En aucun cas le nom de famille de votre fille ne peut être changé sans votre consentement ou le sien si elle a plus de 13 ans.
Vous n'êtes pas dans l'illégalité, ni obligée de suivre l'avis de votre ex-mari.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10505
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