Contrat bail

jjanine Messages postés 1 Statut Membre -  
 Dalma -
Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement meuble je vais déménager et je ne veux pas respecter la préavis d'un mois.
Les raisons : ma propriétaire actuelle malgré mes mails à répétition n'a jamais voulu me déclarer
Comme locataire : pour conserver son adresse parisienne et aussi je pense pour ne pas déclarer ses revenus
Fonciers. Elle m'a affirmé que pour un meublé le propriétaire n'avait pas l'obligation de le faire.
Elle m'a donc fait payer (clause rajoutée a la main sur le contrat) pendant 2 ans la taxe d'habitation a son nom alors que je ne suis meme pas imposable. Je déclare toujours mes revenus chez mes parents.
Mon contrat de bail comprend donc des parties rajoutées manuscritement.

Mes questions :
Mon contrat de bail est il valable?
Quels sont mes recours vis a vis des impôts?
Que peut faire ma propriétaire si je ne respecte pas le préavis?

Merci de vos réponses

1 réponse

Dalma
 
Bonjour,

A partir du moment où vous réglez un loyer, il existe un bail oral. Le préavis est donc du.
La bonne nouvelle est que vous êtes en droit d'exiger le remboursement de la taxe d'habitation du propriétaire, que vous n'aviez pas à payer.
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