Non reconduction de bail
patleb
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 16 févr. 2014 à 09:05
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 16 févr. 2014 à 09:05
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lbigaret
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15 févr. 2014 à 22:01
15 févr. 2014 à 22:01
Il faut en dire plus....type de bail ? date de prise d'effet ? motif du congé ? age du propriétaire ?
feloxe
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16 févr. 2014 à 09:05
16 févr. 2014 à 09:05
Malheureusement la loi ne protège pas votre belle mère, ses revenus sont trop élevés et le propriétaire a + de 60 ans.
Votre seule issue est le départ sachant que votre BM n'a pas de préavis a donner, du fait du congé.
Par contre vérifiez ensuite bien que le logement est occupé par le fils en tant que résidence principale, sinon vous pourrez engager une procédure pour congé frauduleux
Votre seule issue est le départ sachant que votre BM n'a pas de préavis a donner, du fait du congé.
Par contre vérifiez ensuite bien que le logement est occupé par le fils en tant que résidence principale, sinon vous pourrez engager une procédure pour congé frauduleux
15 févr. 2014 à 22:32
15 févr. 2014 à 22:44
Échéance des 3 premières années fin juin
Motif du congé : le proprio veut mettre son fils dans la maison
Âge du proprio : 62 ans
Revenus de belle maman : 3000/mois