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Non reconduction de bail

patleb Messages postés 2 Date d'inscription samedi 15 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2014 - 15 févr. 2014 à 21:04
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 16 févr. 2014 à 09:05
Ma belle-maman 82 ans doit quitter son logement le 1er juillet.
Son propriétaire lui a annoncé par lettre recommandée le 24 décembre (classe).
Il doit de l'argent au trésor public qui a mis ma belle-maman en demeure de lui régler les loyers directement.
Le proprio se venge et la congedie.
Que puis-je faire pour qu'elle puisse garder son logement ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 591
15 févr. 2014 à 22:01
Il faut en dire plus....type de bail ? date de prise d'effet ? motif du congé ? age du propriétaire ?
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 953
15 févr. 2014 à 22:32
revenus de votre belle mére?
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patleb Messages postés 2 Date d'inscription samedi 15 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2014
15 févr. 2014 à 22:44
Bail 3/6/9
Échéance des 3 premières années fin juin
Motif du congé : le proprio veut mettre son fils dans la maison
Âge du proprio : 62 ans
Revenus de belle maman : 3000/mois
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Réponse 2 / 2
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 953
16 févr. 2014 à 09:05
Malheureusement la loi ne protège pas votre belle mère, ses revenus sont trop élevés et le propriétaire a + de 60 ans.

Votre seule issue est le départ sachant que votre BM n'a pas de préavis a donner, du fait du congé.

Par contre vérifiez ensuite bien que le logement est occupé par le fils en tant que résidence principale, sinon vous pourrez engager une procédure pour congé frauduleux
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