Non reconduction de bail
patleb
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ma belle-maman 82 ans doit quitter son logement le 1er juillet.
Son propriétaire lui a annoncé par lettre recommandée le 24 décembre (classe).
Il doit de l'argent au trésor public qui a mis ma belle-maman en demeure de lui régler les loyers directement.
Le proprio se venge et la congedie.
Que puis-je faire pour qu'elle puisse garder son logement ?
Son propriétaire lui a annoncé par lettre recommandée le 24 décembre (classe).
Il doit de l'argent au trésor public qui a mis ma belle-maman en demeure de lui régler les loyers directement.
Le proprio se venge et la congedie.
Que puis-je faire pour qu'elle puisse garder son logement ?
A voir également:
- Non reconduction de bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- La tacite reconduction n'existe plus - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lacamo bail ✓ - Forum Justice
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
2 réponses
Il faut en dire plus....type de bail ? date de prise d'effet ? motif du congé ? age du propriétaire ?
Malheureusement la loi ne protège pas votre belle mère, ses revenus sont trop élevés et le propriétaire a + de 60 ans.
Votre seule issue est le départ sachant que votre BM n'a pas de préavis a donner, du fait du congé.
Par contre vérifiez ensuite bien que le logement est occupé par le fils en tant que résidence principale, sinon vous pourrez engager une procédure pour congé frauduleux
Votre seule issue est le départ sachant que votre BM n'a pas de préavis a donner, du fait du congé.
Par contre vérifiez ensuite bien que le logement est occupé par le fils en tant que résidence principale, sinon vous pourrez engager une procédure pour congé frauduleux
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Échéance des 3 premières années fin juin
Motif du congé : le proprio veut mettre son fils dans la maison
Âge du proprio : 62 ans
Revenus de belle maman : 3000/mois