Délai de prescription applicable ?
Jeanne888
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sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 13/02/2014 à 23:30
Modifié par sleepy00 le 13/02/2014 à 23:30
"étant donné que le premier incident de paiement date de 2009 (il y a donc 5 ans), et que je n'ai reçu aucun jugement ou titre exécutoire (l'huissier menace de poursuites judiciaires dans la lettre donc je suppose que ce n'est pas encore en justice) ni signé aucune reconnaissance de dette, le délai de prescription n'est-il pas applicable à mon cas ?"
Dans l'idée vous avez raison, sans décision de justice, la dette est prescrite au bout de 2 ans après le dernier impayé.
Sauf que vous avez versé plusieurs fois des sommes en 2013, ce qui normalement relance le délai de prescription.
Donc en théorie je pense que le risque de décision de justice future existe.
reste à savoir si le montant réclamé ne contient pas des frais et intérêts injustifiés; qui peuvent être supprimé en cas de décision de justice.
Dans l'idée vous avez raison, sans décision de justice, la dette est prescrite au bout de 2 ans après le dernier impayé.
Sauf que vous avez versé plusieurs fois des sommes en 2013, ce qui normalement relance le délai de prescription.
Donc en théorie je pense que le risque de décision de justice future existe.
reste à savoir si le montant réclamé ne contient pas des frais et intérêts injustifiés; qui peuvent être supprimé en cas de décision de justice.