Délai de prescription applicable ?

Jeanne888 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 13 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2014 - 13 févr. 2014 à 23:08
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 13 févr. 2014 à 23:29
Bonjour,
Je voudrai avoir des informations concernant les démarches à faire face à ma situation. J'ai pris un crédit étudiant de 3000 euros à une banque fin 2008 et dès 2009 j'ai été dans l'incapacité de régler les échéances. J'ai entre temps déménager et je n'ai plus eu de nouvelles de cette dette jusqu'en septembre 2013 où j'ai reçu un recommandé d'un huissier me demandant de régler sous 8 jours sinon la banque entend engager des procédures judiciaires à mon encontre. J'ai contacté l'huissier par mail et par téléphone et on s'est mis d'accord (sans que je signe aucun document pour cet accord) de régler la somme de 180 euros par mois, ce que j'ai fait pendant 3 mois, puis étant encore étudiante sans revenu j'ai demandé par mail la suspension de ces paiements. L'huissier qui se trouvait à Bordeaux a tout de suite transmis mon dossier à un autre huissier sur Paris car je n'habite plus Bordeaux. Et là l'huissier de Paris m'envoie un recommandé avec accusé de réception disant que je dois régler la somme de 2600 euros sous 8 jours sous peine que la banque engage des poursuites judiciaires contre moi et me demande de le contacter.
Ma question est : étant donné que le premier incident de paiement date de 2009 (il y a donc 5 ans), et que je n'ai reçu aucun jugement ou titre exécutoire (l'huissier menace de poursuites judiciaires dans la lettre donc je suppose que ce n'est pas encore en justice) ni signé aucune reconnaissance de dette, le délai de prescription n'est-il pas applicable à mon cas ? qu'en est-il du délai de forclusion ? Que dois-je faire dans mon cas ?

Merci beaucoup de votre aide.
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1 réponse

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 541
Modifié par sleepy00 le 13/02/2014 à 23:30
"étant donné que le premier incident de paiement date de 2009 (il y a donc 5 ans), et que je n'ai reçu aucun jugement ou titre exécutoire (l'huissier menace de poursuites judiciaires dans la lettre donc je suppose que ce n'est pas encore en justice) ni signé aucune reconnaissance de dette, le délai de prescription n'est-il pas applicable à mon cas ?"

Dans l'idée vous avez raison, sans décision de justice, la dette est prescrite au bout de 2 ans après le dernier impayé.
Sauf que vous avez versé plusieurs fois des sommes en 2013, ce qui normalement relance le délai de prescription.
Donc en théorie je pense que le risque de décision de justice future existe.
reste à savoir si le montant réclamé ne contient pas des frais et intérêts injustifiés; qui peuvent être supprimé en cas de décision de justice.
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