Assurance vie dans la succession
KALLISTA5
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12 févr. 2014 à 15:39
KALLISTA5 - 12 févr. 2014 à 18:26
KALLISTA5 - 12 févr. 2014 à 18:26
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2 réponses
Utilisateur anonyme
12 févr. 2014 à 15:45
12 févr. 2014 à 15:45
Bonjour,
Oui, les assurances-vie sont hors succession, et ne font pas partie de ce qu'on prend en compte lorsqu'on calcule les droits des héritiers réservataires. Il ne s'agit pas de nier leur existence, il s'agit de respecter le code civil.
Alors soit votre mère veut favoriser ses petits-enfants, soit elle vous met également sur la clause bénéficiaire de son assurance-vie et vous pourrez racheter la part de vos neveux sur l'appartement restant avec cette somme, car ils auront les mêmes droits que vous dessus.
Cdlt
Oui, les assurances-vie sont hors succession, et ne font pas partie de ce qu'on prend en compte lorsqu'on calcule les droits des héritiers réservataires. Il ne s'agit pas de nier leur existence, il s'agit de respecter le code civil.
Alors soit votre mère veut favoriser ses petits-enfants, soit elle vous met également sur la clause bénéficiaire de son assurance-vie et vous pourrez racheter la part de vos neveux sur l'appartement restant avec cette somme, car ils auront les mêmes droits que vous dessus.
Cdlt
Article L132-12 du Code des Assurances :
Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré.
Votre mère est-elle toujours en vie ? Si oui, il est possible de revoir la clause bénéficiaire. Si non, il faut faire avec la situation comme elle est, même si telle n'était pas la volonté de votre mère.
Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré.
Votre mère est-elle toujours en vie ? Si oui, il est possible de revoir la clause bénéficiaire. Si non, il faut faire avec la situation comme elle est, même si telle n'était pas la volonté de votre mère.
Non grâce à Dieu , ma mère est bien vivante - elle va consulter son notaire pour savoir de quelle façon d'organiser pour ne pas me pénaliser
Le clerc de notaire lui ayant dit que si elle mettait ce capital sur un livret A par ex emple , il n'y aurait pas de problème
Merci en tout cas pour vos réponses , je voulais avoir votre avis car nous ignorions cette clause pour les assurances vie
Le clerc de notaire lui ayant dit que si elle mettait ce capital sur un livret A par ex emple , il n'y aurait pas de problème
Merci en tout cas pour vos réponses , je voulais avoir votre avis car nous ignorions cette clause pour les assurances vie
domdo76
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12 févr. 2014 à 17:30
12 févr. 2014 à 17:30
Bonjour
si votre mère ne veut favoriser personne, il faut surtout faire attention que vous ayez tous la meme valeur, vous d'un coté et les représentants de votre frère (ses enfants) de l'autre (50 pour vous et 50 pour leur ensemble)
si elle vous lègue un bien immobilier, sa valeur au jour du décès sera prise en compte et vos neveux doivent avoir la meme valeur en contrepartie
livret A je veux bien mais il est pfafonné à 22.950 euros
cdlt
si votre mère ne veut favoriser personne, il faut surtout faire attention que vous ayez tous la meme valeur, vous d'un coté et les représentants de votre frère (ses enfants) de l'autre (50 pour vous et 50 pour leur ensemble)
si elle vous lègue un bien immobilier, sa valeur au jour du décès sera prise en compte et vos neveux doivent avoir la meme valeur en contrepartie
livret A je veux bien mais il est pfafonné à 22.950 euros
cdlt
Bon, ben avec les conseils avisés du clerc, votre maman va pouvoir faire au mieux. Votre exemple montre une fois de plus qu'il est prudent de bien s'informer auprès des professionnels que sont les notaires pour être certain de ne pas commettre d'erreur bien involontaire dans ses dernières volontés.
Discutez-en avec le clerc, mais il est peut-être plus intéressant de laisser les sommes sur le contrat d'assurance-vie et modifier la clause bénéficiaire plutôt que de changer pour un livret A. En-effet, les sommes placées après 70 ans sont exonérées de droits de succession à hauteur de 30 500 € (tous bénéficiaires confondus) et les intérêts ne sont pas taxés. Par contre, à la clôture du contrat (aujourd'hui ou après le décès) il y aura des prélèvements sociaux (CSG, RDS...).
Votre mère peut également par ailleurs refaire un testament dans lequel elle vous lègue la quotité disponible et vous attribue tel appartement.
Discutez-en avec le clerc, mais il est peut-être plus intéressant de laisser les sommes sur le contrat d'assurance-vie et modifier la clause bénéficiaire plutôt que de changer pour un livret A. En-effet, les sommes placées après 70 ans sont exonérées de droits de succession à hauteur de 30 500 € (tous bénéficiaires confondus) et les intérêts ne sont pas taxés. Par contre, à la clôture du contrat (aujourd'hui ou après le décès) il y aura des prélèvements sociaux (CSG, RDS...).
Votre mère peut également par ailleurs refaire un testament dans lequel elle vous lègue la quotité disponible et vous attribue tel appartement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 févr. 2014 à 17:19
Attention tout dépend de la rédaction exacte du testament , s'il est fait mention du fait de léguer l'assurance ou s'il est juste fait mention d'attribution de l'assurance
on a eu un cas comme cela au tribunal d'amiens, je recherche
cdlt