Location en vente
zebosse
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 9 févr. 2014 à 18:16
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Valenchantée
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9 févr. 2014 à 18:16
9 févr. 2014 à 18:16
Bonjour,
Si vous avez un bail en cours de trois ans, cette maison ne peut être vendue qu'occupée (par vous) ... dans ce cas, rien d'anormal.
Si elle n'est pas vendue occupée, elle ne peut pas être mise en vente avant la fin du bail, avec un préavis de 6 mois, vous laissant un droit de préemption.
Si vous avez un bail en cours de trois ans, cette maison ne peut être vendue qu'occupée (par vous) ... dans ce cas, rien d'anormal.
Si elle n'est pas vendue occupée, elle ne peut pas être mise en vente avant la fin du bail, avec un préavis de 6 mois, vous laissant un droit de préemption.
La législation juridique et financière évolue en permanence...