Un bénéficiaire peut-il bloquer le paiement d'une assurance-vie?
franck777
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 8 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 avril 2015
-
Modifié par franck777 le 8/02/2014 à 16:06
linia08 - 9 févr. 2015 à 16:52
linia08 - 9 févr. 2015 à 16:52
A voir également:
- Peut-on bloquer une assurance vie
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Vie maritale - Guide
- Assurance vie predica remboursement - Forum Banque et Crédit
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
- Assurance vie banque postale attention problème - Forum Banque et Crédit
2 réponses
Bonjour,
La loi du 17 décembre 2007 modifiant l'article L. 132-23-1 du C. Ass fixe un délai d'un mois après réception des justificatifs, pour le versement aux bénéficiaires des sommes figurant sur le contrat d'assurance-vie.
Au-delà, les sommes dues sur le contrat sont rémunérées à 1,5 fois le taux légal le premier mois puis à 2 fois ce taux.
Mais ce délai s'apprécie à réception du dernier justificatif du dernier bénéficiaire.
Et c'est logique : imaginez par exemple que l'un renonce alors que l'assureur a déjà payé les autres.
Ajoutez à ça que les assureurs aiment à se hâter, mais lentement...
Alors, passez un coup de fil ou mail à vos co-bénéficiaires qu'ils s'activent et dites leur qu'aujourd'hui, le courrier n'est plus transporté à "l'étranger" en bateau à rames.
Sachez toutefois que dans les successions compliquées, quand le dossier tarde à être constitué, l'assureur est tenu de rémunérer le capital non versé au plus tard un an après le décès.
Cordialement.
La loi du 17 décembre 2007 modifiant l'article L. 132-23-1 du C. Ass fixe un délai d'un mois après réception des justificatifs, pour le versement aux bénéficiaires des sommes figurant sur le contrat d'assurance-vie.
Au-delà, les sommes dues sur le contrat sont rémunérées à 1,5 fois le taux légal le premier mois puis à 2 fois ce taux.
Mais ce délai s'apprécie à réception du dernier justificatif du dernier bénéficiaire.
Et c'est logique : imaginez par exemple que l'un renonce alors que l'assureur a déjà payé les autres.
Ajoutez à ça que les assureurs aiment à se hâter, mais lentement...
Alors, passez un coup de fil ou mail à vos co-bénéficiaires qu'ils s'activent et dites leur qu'aujourd'hui, le courrier n'est plus transporté à "l'étranger" en bateau à rames.
Sachez toutefois que dans les successions compliquées, quand le dossier tarde à être constitué, l'assureur est tenu de rémunérer le capital non versé au plus tard un an après le décès.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 févr. 2015 à 16:52
Vous écrivez que dans "les successions compliquées, quand le dossier tarde à être constitué, l'assureur est tenu de rémunérer le capital non versé au plus tard un an après le décès."
J'ai interrogé un juriste qui n'a pas pu me confirmer ce point qui, selon lui, ne figure pas dans le code des assurances. S'agit-il d'une jurisprudence ?
Je vous remercie de votre réponse.