Partage d'une donation preciput si vente avant décès

legigass Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 7 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2014 - 7 févr. 2014 à 17:38
legigass Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 7 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2014 - 10 févr. 2014 à 10:56
Bonjour,
mes parents ont effectuée une donation par preciput en ma faveur en me donnant leur part ( en 1988) nous sommes donc en 2/3 -1/3 avec les enfants de ma soeur décédée

le bien immobilier a été vendu pour financer la maison de retraite de ma mère qui est sous tutelle avec accord du juge 150 000

elle avait droit à une part usufruitière de 20% sur la somme de la vente 30000

comment se calcule la part réservataire des petits enfants leur 1/3
sur la somme totale de la vente soit 50000
ou
sur la somme restante après retrait de la part usufruitière soit 40000

dans le premier cas ma part de 2/3 est totalement fausse par rapport à l 'ensemble des héritiers
dans le 2eme cas c 'est le 1/3 reservataire qui ne serait plus juste

quelle est la règle exacte dans ce cas particulier.

merci de votre reponse
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4 réponses

Utilisateur anonyme
7 févr. 2014 à 17:45
Bonjour,

Cette part ne se calculera qu'après le décès de votre mère, en incluant ce qui restera sur ses comptes + les autres biens dont elle est encore propriétaire + cette donation + les autres donations qu'elle a faites - ses dettes.

Il n'est donc pas possible de la calculer aujourd'hui.

Votre donation sera imputée en priorité sur la quotité disponible, puis sur votre part réservataire. En plus vous dites "mes parents ont effectuée une donation", donc ce n'est pas seulement une donation de votre mère ? il faudra également en tenir compte à la succession de votre père.

Cdlt
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legigass Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 7 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2014
7 févr. 2014 à 19:55
Bonsoir

merci de votre réponse
mais je ne comprends pas vraiment tout

en effet j' ai omis de dire que mon père est déjà décédé depuis 1996

la maison a été vendue la part usufruitière de ma mère 30000 lui a été donnée de suite

le notaire a bloqué la part reservataire des petits enfants pour protéger l ' acheteur de toute action en reduction , il a décidé de bloquer 50 000 euros 1/3 de la vente

les 70 000 € restants m 'ont été attribués par préciput , et je suis loin des 2/3 de la somme globale
surtout que la part de ma mère a été engloutie par son loyer en EHPAD et que nous sommes dorénavant dans le cadre de l 'obligation alimentaire

si le JAF prend en compte mes 70 000€ , il ne considère pas que les 50 000€ sont au petits enfants , donc......

dès le départ j ' avais demandé à ce que le 2/3 1/3 soit pris en compte après la part usufruitière sur 120 000€ est ce la règle?

merci

cdt
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Si on résume, la maison a été vendue 150, mais sur ces 150 la moitié venait de votre père ?
Donc sur cette moitié-là (75), votre mère détenait 20% : 15
L'autre moitié étant sa part de la donation, pour l'usufruit qu'elle a conservé elle reçoit 15
Au total elle reçoit 30

Sur les 60 qui restent de votre père, vous percevez 2/3 (40) et vos neveux ont le reste.

Sur les 60 qui restent de votre mère, à ce jour personne ne peut dire quelle sera votre part puisque vous ne connaissez pas la succession globale de votre mère à son décès. Donc à ce jour cette somme vous revient parce que vous êtes le nu-propriétaire du bien, mais prévoyez éventuellement de devoir indemniser vos neveux si, avec ce qui restera dans la succession de votre mère à son décès, ils ne peuvent pas recevoir leur réserve héréditaire (qui je rappelle sera calculée en tenant compte de la donation dont vous avez bénéficié)

Le notaire a donc sans doute eu la prudence de "réserver" une partie de cette vente, en prévision de la situation en vue au décès.

L'obligation alimentaire n'a rien à voir avec les droits héréditaires de chacun.
Par contre le cas échéant, ceux qui ont reçu une donation depuis moins de 10 ans avant le décès, ou après la demande d'aide sociale de la défunte, peuvent être appelés à rembourser cette aide sociale, en tout ou partie.
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legigass Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 7 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2014
8 févr. 2014 à 16:16
merci de votre reponse

je comprends mieux ,

si je considere que ma mere n 'aura strictement rien à son deces , sur les 60000 restant de sa part 2/3 me reviennent aussi et 1/3 à l 'autre partie

donc on part bien sur la quotité disponible au moment de la vente en retirant la part usufruitière

120000 dispo 2/3 à la nu propriété soit 80000 et 1/3 reservataire 40 000

donc le notaire n ' a pas séquestré la bonne somme

j ' espère qu 'au moment de la succession je pourrai donner votre avis , car je ne trouve pas de texte relatant mon cas particulier

merci encore de votre explicatioàn

cdt
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Utilisateur anonyme
8 févr. 2014 à 16:32
donc le notaire n ' a pas séquestré la bonne somme
Je n'ai pas bien compris ce qu'il a séquestré, mais je ne vois pas pourquoi il séquestrerait, comme vous dites "la part reservataire des petits enfants" puisqu'au final c'est bien eux qui risquent d'y perdre et pas vous.
C'est plutôt sur votre part (la plus grosse), ou sur une partie de ce qu'il doit à chacun, qu'il devrait établir un séquestre, afin que le cas échéant vous ne vous soyez pas rendu insolvable s'il faut indemniser vos neveux après le décès de votre mère (et vice versa).
Donc oui, les comptes devront être faits après le décès de votre mère, afin de savoir ce qui revient à chacun sur la somme séquestrée, compte tenu de ce que sera la situation de la succession à ce moment-là (après tout, le notaire n'est pas tenu de savoir ni de vérifier, dès aujourd'hui, si un héritier mystère ne se présentera pas le moment venu : imaginez un peu que vous découvriez alors un frère ou une soeur cachée.... oups !)
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legigass Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 7 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2014
10 févr. 2014 à 10:56
merci de votre réponse

en fait le notaire a sequestré le tiers de la vente 50000 car pour vendre il fallait que mes neveu et ma niece donnent leurs renonciations en reduction afin de protéger l ' acheteur de l 'immeuble
commes ils n ' ont répondu et ne sont pas venus à l 'acte de vente , le bien ne pouvant etre inalienable par le jugement du juge des tutelles , le notaire à choisi le séquestre , pour couvrir l 'action en reduction qui interviendra "plus que sûrement" au décès de ma mère. sans voir le côté quotité dispo , dette , etc sans penser comme vous le dites à un enfant caché et pour vs dire , j 'en serais heureux ,car plus seul
encore merci de vos réponses

cdt
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