Incompatibilité situation familiale et logement conventionné

fabienbergerac Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 7 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2014 - 7 févr. 2014 à 16:00
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 8 févr. 2014 à 15:15
Bonjour,
je souhaite vous soumettre les difficultés que je rencontre dans le cadre de l'attribution d'un logement du à l'interprétation que j'estime dévoyée d'une loi.
Militaire et père de deux enfants (que j'héberge), je serai cet été muté en région ile de france. A ce titre, j'ai demandé l'attribution d'un logement au Bureau interarmées du logement d'ile de france (BILRIF) disposant d'une banque de logement conventionné (notamment de la SNI) qui nous sont réservés.
Ma situation familiale est la suivante : je suis marié mais séparé de fait (pas de jugement, ni ordonnace de conciliation...). je demande donc que me soit attribué un logement pour mes enfants et moi. Pour cette demande je n'ai pris en compte que mes ressources puisque ma femme et moi avons fait une déclaration séparée au titre de 2012. Le BILRIF m'oppose alors l'article 80 de la loi 2009-323 du 25 mars 2009 en me précisant que je ne pouvais pas prétendre à un logement compte tenu de ma situation familiale. Après une lecture attentive de l'article en question, je comprends qu'il est nécessaire que l'ensemble des ressources de mon couple soit pris en compte (puisque toujours marié). Ceux-ci afin que ne me soit pas octroyé un logement à plafond de ressources faibles, ce que j'admets.
Je propose donc à l'organisme de redéposer un dossier prenant l'ensemble des ressources de mon couple, mais celui-ci m'oppose toujours cet article. Il m'impose d'établir une ordonnance de non-conciliation ce que je ne souhaite pas faire pour l'instant.

ma question est la suivante : compte tenu que je suis encore marié, l'organisme peut-il rejeter ma demande de logement si l'ensemble des ressources de mon couple sont pris en compte en invoquant l'article 80 de la loi 2009-323 du 25 mars 2009 ?
Existe-t-il à votre connaissance un médiateur auquel je pourrais recourrir pour ce type de litige?
merci par avance de votre aide!

1 réponse

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 524
8 févr. 2014 à 15:15
Bonjour ,

L'attribution de logement, avec le système de décompte des points attribués, ne dépend il pas du bureau de garnison ? Ce dernier ne vous demandera pas vos revenus.
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