Prescription ? sur prêt personnel contracté depuis 13 ans.

Frantz4406 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 3 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2014 - 3 févr. 2014 à 16:36
 Gérard. - 3 févr. 2014 à 16:52
Bonjour,

Environ en 1998 ou 1999 quand j'était salarié, j'avais souscrit a la BNP un prêt personnel, genre crédit revolving. Vers 1999 j'ai perdu mon emploi et je n'ai plus payé mes mensualités.
Une société de recouvrement me demande le règlement de la dette BNP, le 21/01/2014.
En disant que la BNP les a mandate pour reprendre le recouvrement du dossier de financement.
Que mon créancier avait accepté de suspendre ses actions à mon encontre compte tenu de mes difficultés.

Et qu'aujourd'hui ce sursis est expiré, c'est pourquoi il me demande de régler cette dette, dans le plus bref délai.
Je voulais savoir avec la loi du 19 juin 2008, comment s'applique-t-elle pour mon cas ?

Article
http://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/regles-de-procedures/la-reforme-de-la-prescription-de-droit-commun-avocat-conseils-

Je me suis marié en 2006, est-ce que ma femme est aussi concernée ?
Comment pouvons-nous savoir si la BNP a saisi la justice contre moi en ne passant pas par ce service de recouvrement ?
A savoir que j'ai 58ans et que je suis au chômage ainsi que ma femme.
Cordialement
Franz06
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1 réponse

Oubliez la loi du 17.06.2008 ce n'est pas en la lisant que la solution sortira du chapeau... surtout sur la base de ce que dit le lien que vous donnez qui est sujet à certaines critiques...!

S'il y a décision de justice la prescription ne fera pas son office avant le 19.06.2018 (voire plus tard si le jugement a eu lieu après la publication de ce texte).

Tentez de vous faire communiquer le jugement .
S'il n'y a pas de jugement effectivement il y a prescription.
CREDIREC ?
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