Prescription ? sur prêt personnel contracté depuis 13 ans.
Frantz4406
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3 févr. 2014 à 16:36
Gérard. - 3 févr. 2014 à 16:52
Gérard. - 3 févr. 2014 à 16:52
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1 réponse
Oubliez la loi du 17.06.2008 ce n'est pas en la lisant que la solution sortira du chapeau... surtout sur la base de ce que dit le lien que vous donnez qui est sujet à certaines critiques...!
S'il y a décision de justice la prescription ne fera pas son office avant le 19.06.2018 (voire plus tard si le jugement a eu lieu après la publication de ce texte).
Tentez de vous faire communiquer le jugement .
S'il n'y a pas de jugement effectivement il y a prescription.
CREDIREC ?
S'il y a décision de justice la prescription ne fera pas son office avant le 19.06.2018 (voire plus tard si le jugement a eu lieu après la publication de ce texte).
Tentez de vous faire communiquer le jugement .
S'il n'y a pas de jugement effectivement il y a prescription.
CREDIREC ?