Chéque sous procuration
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majorem
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Qui, peut intenter quoi, pour émission de chèque (provisionné) au profit des héritiers par la personne possédant la procuration après le décès du mandant pour accélérer la succession (montant à répartir :5000 euros) ?
Merci
Qui, peut intenter quoi, pour émission de chèque (provisionné) au profit des héritiers par la personne possédant la procuration après le décès du mandant pour accélérer la succession (montant à répartir :5000 euros) ?
Merci
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6 réponses
Sur quelle base sera effectuée la déclaration de succession ?
Une rectification peut intervenir sur contrôle par la banque du de cujus de la date d'émission du chèque (pas de procuration post mortem) .
Une rectification peut intervenir sur contrôle par la banque du de cujus de la date d'émission du chèque (pas de procuration post mortem) .
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Bonjour,
Vous avez déjà posé la question, vous avez eu des réponses, n'ouvrez pas plusieurs posts.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6305307-liquidation-d-une-succession
Votre procuration n'a plus cours, il vous est interdit d'émettre des chèques depuis le compte du défunt, ce compte doit être clos ; ce n'est pas la procédure appropriée.
De plus, vous pourriez avoir affaire à un héritier inconnu qui vous accusera de recel de succession.
Un notaire établira un acte de notoriété, il vérifiera également l'existence d'un testament.
Pensez également aux créanciers qui viendront vous demander de payer des dettes que vous ne soupçonnez pas, et vous ne pourrez pas faire autrement que de les payer car vous aurez accepté la succession de fait.
Cdlt
Vous avez déjà posé la question, vous avez eu des réponses, n'ouvrez pas plusieurs posts.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6305307-liquidation-d-une-succession
Votre procuration n'a plus cours, il vous est interdit d'émettre des chèques depuis le compte du défunt, ce compte doit être clos ; ce n'est pas la procédure appropriée.
De plus, vous pourriez avoir affaire à un héritier inconnu qui vous accusera de recel de succession.
Un notaire établira un acte de notoriété, il vérifiera également l'existence d'un testament.
Pensez également aux créanciers qui viendront vous demander de payer des dettes que vous ne soupçonnez pas, et vous ne pourrez pas faire autrement que de les payer car vous aurez accepté la succession de fait.
Cdlt
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