Chéque sous procuration

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majorem Messages postés 5 Date d'inscription samedi 1 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2014 - 1 févr. 2014 à 13:59
 Gérard - 1 févr. 2014 à 15:30
Bonjour,
Qui, peut intenter quoi, pour émission de chèque (provisionné) au profit des héritiers par la personne possédant la procuration après le décès du mandant pour accélérer la succession (montant à répartir :5000 euros) ?
Merci

6 réponses

Sur quelle base sera effectuée la déclaration de succession ?

Une rectification peut intervenir sur contrôle par la banque du de cujus de la date d'émission du chèque (pas de procuration post mortem) .
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