Pénalités remboursement anticipé et loi n°99-532 du 25/06
David&Sylvie
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David&Sylvie Messages postés 2 Date d'inscription samedi 1 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2014 - 3 févr. 2014 à 21:20
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3 réponses
L'exonération est-elle valable si la MUTATION n'a pas été subie mais demandée ?
La banque n'est pas obligée de le savoir et vous n'êtes pas obligés de le lui dire... Vous parlez de mutation prioritaire, apportez des preuves.
L'exonération reste-elle valable si le bien a été loué avant d'être vendu ?
Là, ce sera un peu plus difficile. Le problème n'est pas, je pense, celui de la location mais du délai entre la mutation et la vente du bien. La banque peut fermer les yeux... ou non !
La banque n'est pas obligée de le savoir et vous n'êtes pas obligés de le lui dire... Vous parlez de mutation prioritaire, apportez des preuves.
L'exonération reste-elle valable si le bien a été loué avant d'être vendu ?
Là, ce sera un peu plus difficile. Le problème n'est pas, je pense, celui de la location mais du délai entre la mutation et la vente du bien. La banque peut fermer les yeux... ou non !
L'article L312-21 Code conso dispose :
«(...) la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers. »
Certains tribunaux de première instance appliquent cette réserve pour l' IRA suite à demande de mutation volontaire, comme d'ailleurs l'a déjà fait la Cour de cassation en matière de délai de préavis réduit à un mois en matière de résiliation de bail locatif :
« La réduction du délai de préavis à un mois accordée par l'article 15 I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 bénéficie au preneur en cas de mutation.
Fait dès lors une exacte application de ce texte, la cour d'appel qui en déduit qu'il importait peu que le preneur fût à l'origine de la mutation, l'article 15 I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 ne précisant pas que celle-ci doive être imposée par l'employeur »
Tentez le coup.
Et si le montant de la pénalité de 3 % maxi est inférieure à 4.000 € pas besoin d'avocat devant le juge de prox. idem au TI jusqu'à 10.000 €.
«(...) la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers. »
Certains tribunaux de première instance appliquent cette réserve pour l' IRA suite à demande de mutation volontaire, comme d'ailleurs l'a déjà fait la Cour de cassation en matière de délai de préavis réduit à un mois en matière de résiliation de bail locatif :
« La réduction du délai de préavis à un mois accordée par l'article 15 I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 bénéficie au preneur en cas de mutation.
Fait dès lors une exacte application de ce texte, la cour d'appel qui en déduit qu'il importait peu que le preneur fût à l'origine de la mutation, l'article 15 I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 ne précisant pas que celle-ci doive être imposée par l'employeur »
Tentez le coup.
Et si le montant de la pénalité de 3 % maxi est inférieure à 4.000 € pas besoin d'avocat devant le juge de prox. idem au TI jusqu'à 10.000 €.
David&Sylvie
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3 févr. 2014 à 21:20
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Merci Gerard.
Je pense aussi que c'est à cause du délai que on risque de se voir refuser l'exonération des IRA.
En même temps c'est bien parce que mon mari a quitté la région pour cause de mutation que nous revendons (à perte par rapport à l'avancement du crédit).
Je vais tenter, avec papier de la mutation de 2009 et on verra bien.
Les IRA sont inférieures à 4000€ oui.
Je pense aussi que c'est à cause du délai que on risque de se voir refuser l'exonération des IRA.
En même temps c'est bien parce que mon mari a quitté la région pour cause de mutation que nous revendons (à perte par rapport à l'avancement du crédit).
Je vais tenter, avec papier de la mutation de 2009 et on verra bien.
Les IRA sont inférieures à 4000€ oui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...