Indemnitees
jamalb57
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Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription lundi 3 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2014 - 4 févr. 2014 à 16:23
Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription lundi 3 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2014 - 4 févr. 2014 à 16:23
2 réponses
Bonjour,
Vous avez sans doutes un contrat avec ce groupe de presse.
et les conditions de rupture, et autres, doivent y figurer ?
cdt
Vous avez sans doutes un contrat avec ce groupe de presse.
et les conditions de rupture, et autres, doivent y figurer ?
cdt
Avocat34000
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4 févr. 2014 à 16:23
4 févr. 2014 à 16:23
Bonjour,
Vous avez droit à un préavis suffisant (article L.442-6 du Code de commerce). Ce préavis est déterminé en fonction de la durée de la relation commerciale.
Si on ne vous accorde pas de préavis, si le préavis est insuffisant ou si le volume de commandes chute brutalement, vous pouvez demander une indemnité. Cette indemnité correspond à la marge brute que vous auriez réalisé pendant la période de préavis.
Bien cordialement,
Vous avez droit à un préavis suffisant (article L.442-6 du Code de commerce). Ce préavis est déterminé en fonction de la durée de la relation commerciale.
Si on ne vous accorde pas de préavis, si le préavis est insuffisant ou si le volume de commandes chute brutalement, vous pouvez demander une indemnité. Cette indemnité correspond à la marge brute que vous auriez réalisé pendant la période de préavis.
Bien cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...