Indemnitees
jamalb57
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Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis artisan dans le transport , je travail avec un groupe de presse qui représente 95 % de mon chiffre d'affaire. Peut on demander des indèmnitès si une partit de l'activité du groupe dont la quel je travail s'arrete ?
Je suis artisan dans le transport , je travail avec un groupe de presse qui représente 95 % de mon chiffre d'affaire. Peut on demander des indèmnitès si une partit de l'activité du groupe dont la quel je travail s'arrete ?
2 réponses
Bonjour,
Vous avez sans doutes un contrat avec ce groupe de presse.
et les conditions de rupture, et autres, doivent y figurer ?
cdt
Vous avez sans doutes un contrat avec ce groupe de presse.
et les conditions de rupture, et autres, doivent y figurer ?
cdt
Bonjour,
Vous avez droit à un préavis suffisant (article L.442-6 du Code de commerce). Ce préavis est déterminé en fonction de la durée de la relation commerciale.
Si on ne vous accorde pas de préavis, si le préavis est insuffisant ou si le volume de commandes chute brutalement, vous pouvez demander une indemnité. Cette indemnité correspond à la marge brute que vous auriez réalisé pendant la période de préavis.
Bien cordialement,
Vous avez droit à un préavis suffisant (article L.442-6 du Code de commerce). Ce préavis est déterminé en fonction de la durée de la relation commerciale.
Si on ne vous accorde pas de préavis, si le préavis est insuffisant ou si le volume de commandes chute brutalement, vous pouvez demander une indemnité. Cette indemnité correspond à la marge brute que vous auriez réalisé pendant la période de préavis.
Bien cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...