A t'elle le droit de disposé de l'argent
Marryen
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Modifié par BmV le 26/01/2014 à 18:43
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 27 janv. 2014 à 13:09
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 27 janv. 2014 à 13:09
A voir également:
- A t'elle le droit de disposé de l'argent
- Décharge d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Droit inférieur au montant minimum de versement fixé par décret - Forum aides au logement
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
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doris33
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26 janv. 2014 à 18:45
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Bonjour,
votre soeur ne doit utiliser la procuration que pour des frais concernant votre mère, elle n'a bien-sûr aucun droit de dépenser l'argent pour ses propres dépenses.
Cordialement
votre soeur ne doit utiliser la procuration que pour des frais concernant votre mère, elle n'a bien-sûr aucun droit de dépenser l'argent pour ses propres dépenses.
Cordialement
Marryen
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26 janv. 2014 à 22:10
26 janv. 2014 à 22:10
merci Doris pour votre réponse ...Et si ma soeur a utilisé l'argent pour ses propres dépenses quelles sont mes recours ?
doris33
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27 janv. 2014 à 13:09
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Re,
malheureusement, je crois que vous devrez en apporter la preuve après le décès de votre mère.
Si vous êtes sûre que votre soeur "abuse" de sa procuration, demandez conseil auprès d'un avocat.
Cordialement
malheureusement, je crois que vous devrez en apporter la preuve après le décès de votre mère.
Si vous êtes sûre que votre soeur "abuse" de sa procuration, demandez conseil auprès d'un avocat.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...