Travaux de contruction par le propriétaire et désagréments
loona67
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loona67 Messages postés 56 Date d'inscription samedi 4 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2014 - 24 janv. 2014 à 21:15
loona67 Messages postés 56 Date d'inscription samedi 4 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2014 - 24 janv. 2014 à 21:15
A voir également:
- Travaux de contruction par le propriétaire et désagréments
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Horaires travaux - Guide
2 réponses
BarbieTM
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24 janv. 2014 à 14:06
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Bonjour,
Pouvons-nous prétendre à une réduction du loyer le temps des travaux pour tous les désagréments engendrés, y compris le bruit ?
Oui, si les travaux durent plus de 40 jours.
Pouvons-nous prétendre à une réduction du loyer le temps des travaux pour tous les désagréments engendrés, y compris le bruit ?
Oui, si les travaux durent plus de 40 jours.
loona67
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24 janv. 2014 à 14:31
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Ils dureront bien plus de 40 jours. Le gros oeuvre est prévu pour une durée de 3 mois s'il n'y a pas d'intempéries.
Pouvez-vous me dire quel est l'article de loi qui le précise?
merci pour votre réponse
Pouvez-vous me dire quel est l'article de loi qui le précise?
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BarbieTM
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24 janv. 2014 à 14:43
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Celui-là :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017853252/2014-01-24/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017853252/2014-01-24/
"Est réputée non écrite toute clause :
[...]
r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à quarante jours ; "
loona67
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24 janv. 2014 à 21:15
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merci bcp