Préavis avec l'ordre de quitter le territoire français
porte-bonbon
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lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Une de mes amies étrangères a reçu la lettre de l'ordre du préfet de quitter la France dans les 30 jours. Elle ne cherche pas à recourir mais décide de rentrer chez elle. Elle donne son congé au propriétaire de son logement. Elle a quitté l'appartement et a rendu les clés au propriétaire. Par contre ce propriétaire exige 3 mois de préavis en lui assurant de retrouver un nouveau locataire le plutôt que possible. 3 mois coulés, le propriétaire lui demande de verser les loyers de 3 mois complets. Est-ce normal?
Une de mes amies étrangères a reçu la lettre de l'ordre du préfet de quitter la France dans les 30 jours. Elle ne cherche pas à recourir mais décide de rentrer chez elle. Elle donne son congé au propriétaire de son logement. Elle a quitté l'appartement et a rendu les clés au propriétaire. Par contre ce propriétaire exige 3 mois de préavis en lui assurant de retrouver un nouveau locataire le plutôt que possible. 3 mois coulés, le propriétaire lui demande de verser les loyers de 3 mois complets. Est-ce normal?
4 réponses
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aie, ca c'est pas bien si elle n'a pas son exemplaire.
Il faudrait voir si "l'expulsion du territoire " ne donne pas le droit au préavis réduit de un mois.-
Bonjour
Un EDL amiable se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signatures cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
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Bonjour,
A t'elle signé un état des lieu ? Ou un papier sur lequel le propriétaire a inscrit avoir reçu les clés ? -
Oui, elle a fait l'état des lieux et signé sur la feuille dont l'agence ne lui a toujours pas rendu une copie.
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Elle reste redevable du préavis de 3 mois.
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Qu'en pensez-vous?
La liste des cas de réduction de 1 mois à 3 mois du délai de préavis pour la résiliation d'un bail locatif par le locataire n'est pas exhaustive.
Une décision administrative possède un caractère impératif et doit être considéré comme un cas de force majeure rendant impossible un délai de préavis de 3 mois. -
Si on ne considère pas la loi.
Votre ami quitte le territoire pour une destination étrangère.
Je vois mal le propriétaire saisir la justice pour une personne habitant a l' étranger.
Elle part et elle ne lui doit plus rien -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...