Préavis avec l'ordre de quitter le territoire français
porte-bonbon
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 23 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
23 janvier 2014
-
23 janv. 2014 à 21:59
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 24 janv. 2014 à 19:29
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 24 janv. 2014 à 19:29
Bonjour,
Une de mes amies étrangères a reçu la lettre de l'ordre du préfet de quitter la France dans les 30 jours. Elle ne cherche pas à recourir mais décide de rentrer chez elle. Elle donne son congé au propriétaire de son logement. Elle a quitté l'appartement et a rendu les clés au propriétaire. Par contre ce propriétaire exige 3 mois de préavis en lui assurant de retrouver un nouveau locataire le plutôt que possible. 3 mois coulés, le propriétaire lui demande de verser les loyers de 3 mois complets. Est-ce normal?
Une de mes amies étrangères a reçu la lettre de l'ordre du préfet de quitter la France dans les 30 jours. Elle ne cherche pas à recourir mais décide de rentrer chez elle. Elle donne son congé au propriétaire de son logement. Elle a quitté l'appartement et a rendu les clés au propriétaire. Par contre ce propriétaire exige 3 mois de préavis en lui assurant de retrouver un nouveau locataire le plutôt que possible. 3 mois coulés, le propriétaire lui demande de verser les loyers de 3 mois complets. Est-ce normal?
A voir également:
- Préavis avec l'ordre de quitter le territoire français
- Gouverneur de la banque de france - Accueil - Actualité juridique et financière
- Cerfa autorisation de sortie du territoire pdf - Guide
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
- Modele lettre autorisation de sortie de territoire mineur avec un parent - Guide
- Inscription à l'ordre du jour d'une cal - Forum Louer un logement
4 réponses
chiquefille
Messages postés
2590
Date d'inscription
vendredi 6 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
11 janvier 2017
877
23 janv. 2014 à 22:52
23 janv. 2014 à 22:52
aie, ca c'est pas bien si elle n'a pas son exemplaire.
Il faudrait voir si "l'expulsion du territoire " ne donne pas le droit au préavis réduit de un mois.
Il faudrait voir si "l'expulsion du territoire " ne donne pas le droit au préavis réduit de un mois.
chiquefille
Messages postés
2590
Date d'inscription
vendredi 6 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
11 janvier 2017
877
23 janv. 2014 à 22:07
23 janv. 2014 à 22:07
Bonjour,
A t'elle signé un état des lieu ? Ou un papier sur lequel le propriétaire a inscrit avoir reçu les clés ?
A t'elle signé un état des lieu ? Ou un papier sur lequel le propriétaire a inscrit avoir reçu les clés ?
porte-bonbon
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 23 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
23 janvier 2014
23 janv. 2014 à 22:30
23 janv. 2014 à 22:30
Oui, elle a fait l'état des lieux et signé sur la feuille dont l'agence ne lui a toujours pas rendu une copie.
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 593
23 janv. 2014 à 22:59
23 janv. 2014 à 22:59
Elle reste redevable du préavis de 3 mois.
chiquefille
Messages postés
2590
Date d'inscription
vendredi 6 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
11 janvier 2017
877
23 janv. 2014 à 23:00
23 janv. 2014 à 23:00
edl de sortie et clés rendues ...avant les 3 mois
porte-bonbon
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 23 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
23 janvier 2014
23 janv. 2014 à 23:10
23 janv. 2014 à 23:10
Qu'en pensez-vous?
La liste des cas de réduction de 1 mois à 3 mois du délai de préavis pour la résiliation d'un bail locatif par le locataire n'est pas exhaustive.
Une décision administrative possède un caractère impératif et doit être considéré comme un cas de force majeure rendant impossible un délai de préavis de 3 mois.
La liste des cas de réduction de 1 mois à 3 mois du délai de préavis pour la résiliation d'un bail locatif par le locataire n'est pas exhaustive.
Une décision administrative possède un caractère impératif et doit être considéré comme un cas de force majeure rendant impossible un délai de préavis de 3 mois.
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 958
24 janv. 2014 à 09:30
24 janv. 2014 à 09:30
Si on ne considère pas la loi.
Votre ami quitte le territoire pour une destination étrangère.
Je vois mal le propriétaire saisir la justice pour une personne habitant a l' étranger.
Elle part et elle ne lui doit plus rien
Votre ami quitte le territoire pour une destination étrangère.
Je vois mal le propriétaire saisir la justice pour une personne habitant a l' étranger.
Elle part et elle ne lui doit plus rien
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 593
24 janv. 2014 à 19:29
24 janv. 2014 à 19:29
La loi est d'ordre public....elle ne s'interprète pas porte-boulon
24 janv. 2014 à 09:34
Un EDL amiable se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signatures cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel