Préavis avec l'ordre de quitter le territoire français
porte-bonbon
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 24 janv. 2014 à 19:29
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 24 janv. 2014 à 19:29
A voir également:
- Préavis avec l'ordre de quitter le territoire français
- Cerfa autorisation de sortie du territoire pdf - Guide
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
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chiquefille
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23 janv. 2014 à 22:52
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aie, ca c'est pas bien si elle n'a pas son exemplaire.
Il faudrait voir si "l'expulsion du territoire " ne donne pas le droit au préavis réduit de un mois.
Il faudrait voir si "l'expulsion du territoire " ne donne pas le droit au préavis réduit de un mois.
chiquefille
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23 janv. 2014 à 22:07
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Bonjour,
A t'elle signé un état des lieu ? Ou un papier sur lequel le propriétaire a inscrit avoir reçu les clés ?
A t'elle signé un état des lieu ? Ou un papier sur lequel le propriétaire a inscrit avoir reçu les clés ?
porte-bonbon
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23 janv. 2014 à 22:30
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Oui, elle a fait l'état des lieux et signé sur la feuille dont l'agence ne lui a toujours pas rendu une copie.
lbigaret
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23 janv. 2014 à 22:59
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Elle reste redevable du préavis de 3 mois.
chiquefille
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23 janv. 2014 à 23:00
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edl de sortie et clés rendues ...avant les 3 mois
porte-bonbon
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23 janv. 2014 à 23:10
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Qu'en pensez-vous?
La liste des cas de réduction de 1 mois à 3 mois du délai de préavis pour la résiliation d'un bail locatif par le locataire n'est pas exhaustive.
Une décision administrative possède un caractère impératif et doit être considéré comme un cas de force majeure rendant impossible un délai de préavis de 3 mois.
La liste des cas de réduction de 1 mois à 3 mois du délai de préavis pour la résiliation d'un bail locatif par le locataire n'est pas exhaustive.
Une décision administrative possède un caractère impératif et doit être considéré comme un cas de force majeure rendant impossible un délai de préavis de 3 mois.
feloxe
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24 janv. 2014 à 09:30
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Si on ne considère pas la loi.
Votre ami quitte le territoire pour une destination étrangère.
Je vois mal le propriétaire saisir la justice pour une personne habitant a l' étranger.
Elle part et elle ne lui doit plus rien
Votre ami quitte le territoire pour une destination étrangère.
Je vois mal le propriétaire saisir la justice pour une personne habitant a l' étranger.
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lbigaret
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24 janv. 2014 à 19:29
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La loi est d'ordre public....elle ne s'interprète pas porte-boulon
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 janv. 2014 à 09:34
Un EDL amiable se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signatures cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel