Loi

Boubouche55 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 22 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2014 - 22 janv. 2014 à 16:59
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 22 janv. 2014 à 23:41
Bonjour,
Je suis a la recherche d un texte de loi en ma faveur.
Je vous explique mon problème je vis avec mon mari et mon bebe dans une maison que nous avons acheté en 2009 a cote de cette maison il y a une foret de pins et de chênes.
Entre mon habitation et le bois il y a un petite chemin communale, dans ce bois il y a des pins gigantesques qui sont très proches de ma maison si jamais il y avait un fort coup de vent ils nous tomberait dessus. Quelques uns penche un peu plus que d autres.
J ai contacter le propriétaire du bois en lui expliquant que je trouvais que ça devenait dangereux surtout que la chambre de mon bebe et a la plus proches du bois et que ça me fesais peur. En plus de ça les pins sont tellement haut environ 50 mètres que nous ne voyons pas le soleil de la journée. Lui ne veux rien savoir pour lui aucun danger.
Y a t il un texte de loi pour qui nous puissions lui faire couper les plus grand pins dangereux. Nous sommes dans les landes en 2009 la tempête Klaus a déjà fait des ravages nous ne sommes pas a l abri d une seconde...
Merci beaucoup de m aider
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1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
22 janv. 2014 à 22:14
quelques pistes :

Article.673 du Code. Civil :
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.
Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.



pour ce qui est de l'ombre, quand vous avez acheté, les arbres était sans doute déja la, de fait vous avez acheté une propriété ombragé, donc vous ne pouvez pas argumenter sur ce point
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Et par rapport a la dangerosité des pins vu leur hauteur? Car des branches qui dépassent y en a pas c est tellement haut...
Notre maison nous parait minuscule...
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
Modifié par sleepy00 le 22/01/2014 à 23:43
renseigner vous auprès de la mairie, dans ce genre de commune dans les landes, il doit y avoir des choses de fait concernant les arbres
si vraiment les arbres sont dangereux, le maire a normalement la possibilité de demander a la personne d'entretenir
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