Obligation des ascendants au paiement d' unEhpad
cécy28
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Je vis au Canada depuis presque 44 ans. Je suis canadienne, j'ai émigré pour améliorer mon sort. J'ai commencé à travailler à 14 ans, à la sortie du primaire. Je suis retraitée. Peut-on m'obliqer à participer aux frais d'hébergement de ma mère dans un Ehpad, étant donné que sa retraite est insuffisante? Elle a travaillé pour la France toute sa vie. Je veux bien aider ma mère,mais je n'aime pas cette idée d'obligation. M'a-t-elle aidé lorsque je pouvais avoir une bourse d'études?
Merci pour vos réponses.
Merci pour vos réponses.
A voir également:
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1 réponse
Bonjour,
M'a-t-elle aidé lorsque je pouvais avoir une bourse d'études?
L'obligation alimentaire est une aide matérielle qui est due à un membre de sa famille proche (ascendant, descendant) dans le besoin et qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance.
Si vous n'étiez pas en mesure de vous assumer, il fallait la demander .....
Pour l'application de l'article L. 132-6, le postulant fournit, au moment du dépôt de sa demande, la liste nominative des personnes tenues envers lui à l'obligation alimentaire définie par les articles 205 à 211 du code civil, lorsqu'il sollicite l'attribution d'une prestation accordée en tenant compte de la participation de ses obligés alimentaires.
Ces personnes sont invitées à fixer leur participation éventuelle aux dépenses susceptibles d'être engagées en faveur du postulant ou à l'entretien de ce dernier. La participation sera calculée en fonction des revenus et des charges de chacun;
Cordialement
M'a-t-elle aidé lorsque je pouvais avoir une bourse d'études?
L'obligation alimentaire est une aide matérielle qui est due à un membre de sa famille proche (ascendant, descendant) dans le besoin et qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance.
Si vous n'étiez pas en mesure de vous assumer, il fallait la demander .....
Pour l'application de l'article L. 132-6, le postulant fournit, au moment du dépôt de sa demande, la liste nominative des personnes tenues envers lui à l'obligation alimentaire définie par les articles 205 à 211 du code civil, lorsqu'il sollicite l'attribution d'une prestation accordée en tenant compte de la participation de ses obligés alimentaires.
Ces personnes sont invitées à fixer leur participation éventuelle aux dépenses susceptibles d'être engagées en faveur du postulant ou à l'entretien de ce dernier. La participation sera calculée en fonction des revenus et des charges de chacun;
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
n'ai je pas répondu ????? OUI c'est pourtant clair ..... mais si vous savez déjà pourquoi venir sur le forum ???
L'obligation alimentaire est une aide matérielle qui est due à un membre de sa famille proche (ascendant, descendant) dans le besoin et qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance.
la liste nominative des personnes tenues envers lui à l'obligation alimentaire définie par les articles 205 à 211 du code civil, lorsqu'il sollicite l'attribution d'une prestation accordée en tenant compte de la participation de ses obligés alimentaires
si cela ne vous convient pas désolé.
Bonne journée