Obligation des ascendants au paiement d' unEhpad
cécy28
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 21 janv. 2014 à 14:57
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 21 janv. 2014 à 14:57
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1 réponse
maylin27
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21 janv. 2014 à 06:03
21 janv. 2014 à 06:03
Bonjour,
M'a-t-elle aidé lorsque je pouvais avoir une bourse d'études?
L'obligation alimentaire est une aide matérielle qui est due à un membre de sa famille proche (ascendant, descendant) dans le besoin et qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance.
Si vous n'étiez pas en mesure de vous assumer, il fallait la demander .....
Pour l'application de l'article L. 132-6, le postulant fournit, au moment du dépôt de sa demande, la liste nominative des personnes tenues envers lui à l'obligation alimentaire définie par les articles 205 à 211 du code civil, lorsqu'il sollicite l'attribution d'une prestation accordée en tenant compte de la participation de ses obligés alimentaires.
Ces personnes sont invitées à fixer leur participation éventuelle aux dépenses susceptibles d'être engagées en faveur du postulant ou à l'entretien de ce dernier. La participation sera calculée en fonction des revenus et des charges de chacun;
Cordialement
M'a-t-elle aidé lorsque je pouvais avoir une bourse d'études?
L'obligation alimentaire est une aide matérielle qui est due à un membre de sa famille proche (ascendant, descendant) dans le besoin et qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance.
Si vous n'étiez pas en mesure de vous assumer, il fallait la demander .....
Pour l'application de l'article L. 132-6, le postulant fournit, au moment du dépôt de sa demande, la liste nominative des personnes tenues envers lui à l'obligation alimentaire définie par les articles 205 à 211 du code civil, lorsqu'il sollicite l'attribution d'une prestation accordée en tenant compte de la participation de ses obligés alimentaires.
Ces personnes sont invitées à fixer leur participation éventuelle aux dépenses susceptibles d'être engagées en faveur du postulant ou à l'entretien de ce dernier. La participation sera calculée en fonction des revenus et des charges de chacun;
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 janv. 2014 à 14:46
Modifié par maylin27 le 21/01/2014 à 14:58
n'ai je pas répondu ????? OUI c'est pourtant clair ..... mais si vous savez déjà pourquoi venir sur le forum ???
L'obligation alimentaire est une aide matérielle qui est due à un membre de sa famille proche (ascendant, descendant) dans le besoin et qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance.
la liste nominative des personnes tenues envers lui à l'obligation alimentaire définie par les articles 205 à 211 du code civil, lorsqu'il sollicite l'attribution d'une prestation accordée en tenant compte de la participation de ses obligés alimentaires
si cela ne vous convient pas désolé.
Bonne journée