Prêt création d'entreprise et prescription
Kryoon
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20 janv. 2014 à 19:16
Gérard. - 21 janv. 2014 à 11:59
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3 réponses
Une SARL n'entre pas dans le champs de la prescription biennale . La prescription est en ce qui la concerne quinquennale..
Kryoon
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21 janvier 2014
21 janv. 2014 à 08:20
21 janv. 2014 à 08:20
Bonjour,
le prêt à été fait à titre personnel pour la création d'entreprise. Ce n'est pas la société qui a fait le prêt, mais moi a titre personnel (c'est une prêt d'honneur).
Dans ce cas, la prescription est donc bien quinquennale?
le prêt à été fait à titre personnel pour la création d'entreprise. Ce n'est pas la société qui a fait le prêt, mais moi a titre personnel (c'est une prêt d'honneur).
Dans ce cas, la prescription est donc bien quinquennale?