Prêt création d'entreprise et prescription
Kryoon
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Gérard. -
Gérard. -
Bonjour,
j'ai créé une SARL en janvier 2008 et liquidé en janvier 2010.Pour la créer, j'ai eu un prêt par un association loi 1901 pour la création d'entreprise.
Le dernier paiement date de janvier 2010.
Aujourd'hui, fin juillet 2013, soit plus de 3 ans 1/2 plus tard, je reçois un avis d'huissier ainsi qu'une lettre , toutes 2 en lettre simple, de cette association me demandant de payer le solde du crédit. Bien sûr, la lettre d'huissier demande de payer sous 48h sous peine de poursuite.
Y-a-t-il forclusion ou prescription? Si non, quel en est le délai?
Dans le contrat de prêt d'honneur, il y a un paragraphe qui stipule:
"Il s'agit d'un prêt personnel, la cessation anticipée de l'activité ne libère pas le bénéficiaire du solde du prêt à rembourser".
Donc si il s'agit d'un prêt personnel, il y a forclusion au bout de 2 ans? Sachant que le dernier versement date de janvier 2010, l'huissier ne peut rien faire?
j'ai créé une SARL en janvier 2008 et liquidé en janvier 2010.Pour la créer, j'ai eu un prêt par un association loi 1901 pour la création d'entreprise.
Le dernier paiement date de janvier 2010.
Aujourd'hui, fin juillet 2013, soit plus de 3 ans 1/2 plus tard, je reçois un avis d'huissier ainsi qu'une lettre , toutes 2 en lettre simple, de cette association me demandant de payer le solde du crédit. Bien sûr, la lettre d'huissier demande de payer sous 48h sous peine de poursuite.
Y-a-t-il forclusion ou prescription? Si non, quel en est le délai?
Dans le contrat de prêt d'honneur, il y a un paragraphe qui stipule:
"Il s'agit d'un prêt personnel, la cessation anticipée de l'activité ne libère pas le bénéficiaire du solde du prêt à rembourser".
Donc si il s'agit d'un prêt personnel, il y a forclusion au bout de 2 ans? Sachant que le dernier versement date de janvier 2010, l'huissier ne peut rien faire?
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3 réponses
Une SARL n'entre pas dans le champs de la prescription biennale . La prescription est en ce qui la concerne quinquennale..
La législation juridique et financière évolue en permanence...