Livret jeune: fermer après décès
jean67130
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lundi 20 janvier 2014
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Modifié par Jeff le 19/11/2014 à 11:24
jean67130 - 20 janv. 2014 à 14:42
jean67130 - 20 janv. 2014 à 14:42
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1 réponse
Disons que..cela dépendra de votre banque .
Mais votre cas est soumis à l'article suivant du Code civil :
Article 389-2 du Code civil :
« L'administration légale est placée sous le contrôle du juge des tutelles lorsque l'un ou l'autre des deux parents est décédé ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale ; elle l'est également, en cas d'exercice unilatéral de l'autorité parentale. »
Il faudrait légalement l'intervention de ce juge...mais parfois...
Mais votre cas est soumis à l'article suivant du Code civil :
Article 389-2 du Code civil :
« L'administration légale est placée sous le contrôle du juge des tutelles lorsque l'un ou l'autre des deux parents est décédé ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale ; elle l'est également, en cas d'exercice unilatéral de l'autorité parentale. »
Il faudrait légalement l'intervention de ce juge...mais parfois...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 janv. 2014 à 14:42