Livret jeune: fermer après décès
jean67130
Messages postés
1
Statut
Membre
-
jean67130 -
jean67130 -
bonjour.ma femme a ouvert un livret jeune a chacun de mes deux enfants. étant donné qu'elle est décédée,ai je le droit de fermer les livrets.dans l'attente d'une réponse veuillez agréer mes sincéres salutations.
A voir également:
- Livret jeune: fermer après décès
- Livret d'épargne populaire - Guide
- LEP : en ayant placé 6000 € cette année, voici les intérêts qu'un livret d'épargne populaire rapportera en janvier - Guide
- Taux livret a - Guide
- Livret a - Accueil - Actualité juridique et financière
- Salaire jeune 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
1 réponse
Disons que..cela dépendra de votre banque .
Mais votre cas est soumis à l'article suivant du Code civil :
Article 389-2 du Code civil :
« L'administration légale est placée sous le contrôle du juge des tutelles lorsque l'un ou l'autre des deux parents est décédé ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale ; elle l'est également, en cas d'exercice unilatéral de l'autorité parentale. »
Il faudrait légalement l'intervention de ce juge...mais parfois...
Mais votre cas est soumis à l'article suivant du Code civil :
Article 389-2 du Code civil :
« L'administration légale est placée sous le contrôle du juge des tutelles lorsque l'un ou l'autre des deux parents est décédé ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale ; elle l'est également, en cas d'exercice unilatéral de l'autorité parentale. »
Il faudrait légalement l'intervention de ce juge...mais parfois...
jean67130
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...