Héritage - convocation signature acte notarié
philou150814
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
suite au décés de mon pére,j,ai reçu l'acte de notoriéte le non des héritiers.je voudrais savoir ci l'ordre des heritiers sur l' acte à une importance?.pour la signature de l'acte de notoriété tous les héreditaires doivent ètre present le méme jour?.le notaire à convoqué les hérédaires le méme jour sauf moi,a t'il le droit?
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2 réponses
Bonjour,
Pour l'acte de notoriété l'ordren'a aucune importance ; la date de naissance de chacun des héritiers y est d'ailleurs mentionnée.
Pas besoin de la présence de tous les héritiers pour la signature de l'acte. Ils peuvent signer une procuration pour un seul d'entre eux.
Quant à la raison pour laquelle il ne t'a pas convoqué en même temps que les autres, c'est à lui qu'il faudrait en demander la raison !
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
Pour l'acte de notoriété l'ordren'a aucune importance ; la date de naissance de chacun des héritiers y est d'ailleurs mentionnée.
Pas besoin de la présence de tous les héritiers pour la signature de l'acte. Ils peuvent signer une procuration pour un seul d'entre eux.
Quant à la raison pour laquelle il ne t'a pas convoqué en même temps que les autres, c'est à lui qu'il faudrait en demander la raison !
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
le notaire à convoqué les hérédaires le même jour sauf moi,a t'il le droit?
Bien sur qu'il en a le droit. Le Notaire a peut être des renseignements à vous communiquer, que vous n'avez pas à connaitre. A moins que le courrier du Notaire ait été égaré par les PTT ce qui arrive plus fréquemment qu'on ne le pense.
Bien sur qu'il en a le droit. Le Notaire a peut être des renseignements à vous communiquer, que vous n'avez pas à connaitre. A moins que le courrier du Notaire ait été égaré par les PTT ce qui arrive plus fréquemment qu'on ne le pense.
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