Quel recours ai-je contre ma banque?
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samedi 18 janvier 2014
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18 janv. 2014 à 14:31
Gérard. - 18 janv. 2014 à 16:57
Gérard. - 18 janv. 2014 à 16:57
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2 réponses
Vous êtes malheureusement tombé(e) sur la CE !
Vous savez les spécialistes du compte sur livret......
Faites intervenir une association de consommateurs qui s'appuiera sur le second alinéa se l'article R 131-22 du Code monétaire et financier.
Article R131-22
"Dans les cas autres que ceux prévus par les articles R. 131-20, R. 131-21 et R. 131-21-1, la régularisation de l'incident est acquise lorsqu'est constituée, à la demande du tireur, une provision bloquée affectée au paiement effectif du chèque.
La provision mentionnée au premier alinéa redevient disponible à l'issue d'un délai d'un an, si elle n'a pas été utilisée par l'effet d'une nouvelle présentation du chèque impayé, ou immédiatement lorsque le titulaire du compte justifie du règlement par la remise du chèque au tiré.
Lorsque la régularisation concerne un incident survenu sur un compte clôturé, le tiré demeure seul compétent pour la constater et pour accomplir les formalités prévues par les articles R. 131-23 et R. 131-31.
Les justifications des régularisations effectuées en application des articles R. 131-20, R. 131-21 et R. 131-21-1 et du présent article sont conservées pendant un an par le tiré."
Si ces ploucs savent lire :
"immédiatement lorsque le titulaire du compte justifie du règlement par la remise du chèque au tiré."
apprenez leur un truc...pour les chèques ..le "tiré" ...c'est la banque donc la CE !
C'est le 3. de l'article L 131-2 du même code et cela depuis le decret du 31.10.1935 !...
Vous êtes dans quel département...ça m'amuserait ...
Vous savez les spécialistes du compte sur livret......
Faites intervenir une association de consommateurs qui s'appuiera sur le second alinéa se l'article R 131-22 du Code monétaire et financier.
Article R131-22
"Dans les cas autres que ceux prévus par les articles R. 131-20, R. 131-21 et R. 131-21-1, la régularisation de l'incident est acquise lorsqu'est constituée, à la demande du tireur, une provision bloquée affectée au paiement effectif du chèque.
La provision mentionnée au premier alinéa redevient disponible à l'issue d'un délai d'un an, si elle n'a pas été utilisée par l'effet d'une nouvelle présentation du chèque impayé, ou immédiatement lorsque le titulaire du compte justifie du règlement par la remise du chèque au tiré.
Lorsque la régularisation concerne un incident survenu sur un compte clôturé, le tiré demeure seul compétent pour la constater et pour accomplir les formalités prévues par les articles R. 131-23 et R. 131-31.
Les justifications des régularisations effectuées en application des articles R. 131-20, R. 131-21 et R. 131-21-1 et du présent article sont conservées pendant un an par le tiré."
Si ces ploucs savent lire :
"immédiatement lorsque le titulaire du compte justifie du règlement par la remise du chèque au tiré."
apprenez leur un truc...pour les chèques ..le "tiré" ...c'est la banque donc la CE !
C'est le 3. de l'article L 131-2 du même code et cela depuis le decret du 31.10.1935 !...
Vous êtes dans quel département...ça m'amuserait ...
A l'UFC j'ai deux banques favorites ...la CE...et l'autre !...
.....et pour ces deux là, y'a du boulot !
d'ailleurs..le chèque + une lettre de désistement quant à la provision faut déjà l'imaginer un truc pareil !.
Si ces gens là ne connaissent pas l'article L131-2 (ou s'ils ne le comprennent pas ) renvoyez les aux articles L131-80 à L131-84 qui commencent tous par "le tiré"..
.....et pour ces deux là, y'a du boulot !
d'ailleurs..le chèque + une lettre de désistement quant à la provision faut déjà l'imaginer un truc pareil !.
Si ces gens là ne connaissent pas l'article L131-2 (ou s'ils ne le comprennent pas ) renvoyez les aux articles L131-80 à L131-84 qui commencent tous par "le tiré"..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 janv. 2014 à 16:54
Quel aide précieuse sur ce forum :)
Je vous tiendrais au courant des suites de l'affaire.
Bon week-end!