Rupture conventionnelle de contrat de travail

1jeffery Messages postés 1 Date d'inscription samedi 18 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2014 - 18 janv. 2014 à 10:19
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 18 janv. 2014 à 10:36
Bonjour
J'ai entre 62 et 63 ans.J'ai suffisamment de trimestres equivalents pour pretendre à la retraite complementaire à 100%,mais je n'ai que 154 trimestres cotisés pour la retraite securité sociale.
Si je concluais un accord transactionnel avec mon employeur pour quitter mon poste,aurais je le droit de m'inscrire aux Assedic et mon employeur serait il contraint de payer des charges sociales sur l'indemnité qu'il me verserait?
Cordialement
xxx
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1 réponse

Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 641
Modifié par Enka1 le 18/01/2014 à 10:36
Bonjour,

Oui, vous auriez droit au chômage, mais je ne suis pas sûre du tout que c' est votre intérêt car l' employeur a juste pour obligation de vous verser vos indemnités légales de licenciement. Tout doit être étudié, votre ancienneté chez cet employeur etc ...

Par expérience, je n' aime pas les ruptures transactionnelles, car pour qu' il y ait accord, il faut faire des compromis, et de ce fait il y a en principe toujours un lésé ... Et c' est malheureusement, le salarié ...

Je vous mets ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1275-rupture-conventionnelle-procedure-delais-et-chomage/


Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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