Mise a pied conservatoire
light1
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17 janv. 2014 à 07:44
light1 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 17 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2014 - 17 janv. 2014 à 08:05
light1 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 17 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2014 - 17 janv. 2014 à 08:05
A voir également:
- Mise a pied conservatoire
- Modèle lettre contestation mise à pied conservatoire - Guide
- Lettre mise à pied 3 jours - - Modèles de lettres Entreprise
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- Mise en cet 390 ✓ - Forum CDD
2 réponses
Maxximili1
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samedi 11 janvier 2014
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17 janv. 2014 à 07:53
17 janv. 2014 à 07:53
Bonjour,
Malheureusement pour l'instant pas grand chose a faire, la loi fixe un délai d'un mois entre l'entretien et l'envoi de la lettre de licenciement pour un licenciement pour faute, et aucun délai (délai raisonnable) pour un licenciement dit pr motif personnel.
A réception de cette lettre de licenciement, un délai de 2 ans commence a courir pour engager la procédure devant le C. prud'hommes.
Crdialement
Malheureusement pour l'instant pas grand chose a faire, la loi fixe un délai d'un mois entre l'entretien et l'envoi de la lettre de licenciement pour un licenciement pour faute, et aucun délai (délai raisonnable) pour un licenciement dit pr motif personnel.
A réception de cette lettre de licenciement, un délai de 2 ans commence a courir pour engager la procédure devant le C. prud'hommes.
Crdialement
light1
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17 janvier 2014
17 janv. 2014 à 08:05
17 janv. 2014 à 08:05
Merci votre réponse plus qu'une semaine a attendre.