Achat soldé defectueux
Manondumorbihan
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Afrikarnak
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14 janv. 2014 à 21:13
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Bonjour..
Parlons plutôt de 'défaut de conformité' (l'article ne remplit pas correctement son rôle). Voir les Articles du Code Conso au sujet de la Garantie Légale de Conformité:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2014-01-14/
Examine ton cas pour voir s'il rentre bien dans le champs d'application..
Ensuite si c'est le cas tu as la faculté de choisir entre 'réparation ou échange'..
Si l'échange t'es refusé (Etiquette manquante par ex.) opte pour la réparation, comme elle est impossible il restera le remboursement..
Le fait qu'il s'agisse de Soldes ne joue en rien sur la Garantie Légale.. Elle est acquise. L'éventuel 'ni repris, ni remboursé' ne s'applique qu'à des articles conformes!
Reviens sur le Forum en cas de besoin..
A+
Parlons plutôt de 'défaut de conformité' (l'article ne remplit pas correctement son rôle). Voir les Articles du Code Conso au sujet de la Garantie Légale de Conformité:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2014-01-14/
Examine ton cas pour voir s'il rentre bien dans le champs d'application..
Ensuite si c'est le cas tu as la faculté de choisir entre 'réparation ou échange'..
Si l'échange t'es refusé (Etiquette manquante par ex.) opte pour la réparation, comme elle est impossible il restera le remboursement..
Le fait qu'il s'agisse de Soldes ne joue en rien sur la Garantie Légale.. Elle est acquise. L'éventuel 'ni repris, ni remboursé' ne s'applique qu'à des articles conformes!
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zoulou33
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14 janv. 2014 à 19:44
14 janv. 2014 à 19:44
Bonsoir
A part invoquer un vice caché de l'article, je ne vois pas comment faire d'autre car l'ayant porté d'une part et d'autre part coupé l'étiquette, tu ne peux quasi rien faire.
A part invoquer un vice caché de l'article, je ne vois pas comment faire d'autre car l'ayant porté d'une part et d'autre part coupé l'étiquette, tu ne peux quasi rien faire.
Manondumorbihan
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14 janv. 2014 à 20:19
14 janv. 2014 à 20:19
Merci pour votre reponse, oui il fallait le porter sur un haut sombre, je l'ai essaye avec un ti shirt blanc, je ne pouvais pas m'en rendre compte au magasin. je ne sais si la loi pour les vices-cachés correspond à ce cas ?
zoulou33
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14 janv. 2014 à 21:13
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Pardon bien non conforme en fait je voulais dire mais je doute en effet que cela marche pour ton bien mais essaie tu verras bien
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2013-11-19/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2013-11-19/
Manondumorbihan
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15 janvier 2014
15 janv. 2014 à 17:30
15 janv. 2014 à 17:30
Merci pour vos réponses Zoulou33 et Afrikarnak, j'y retourne demain.
Bonne journée à vous
Cordialement
Bonne journée à vous
Cordialement