Renoncer à une donation de nue propriété
gilguetton
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14 janv. 2014 à 10:11
Bernar65 - 14 janv. 2014 à 11:18
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1 réponse
Bonjour,
Simple rappel de sémantique : "La donation est un acte juridique par lequel une personne (le donateur) se dépouille actuellement et irrévocablement d'un bien au profit d'une autre (le donataire) qui accepte mais ne promet rien en échange."
Autrement dit, vos enfants, propriétaires depuis la donation, ne peuvent se défaire de ce bien que par la vente (ou échange) ou une donation.
Et il n'est pas possible d'abroger purement et simplement la donation que vous leur avez consentie.
Mais je ne comprends pas bien : si vous projetez de leur donner le produit de la vente en 2021, pourquoi ne pas attendre 2021 pour vendre ?
Cordialement.
Simple rappel de sémantique : "La donation est un acte juridique par lequel une personne (le donateur) se dépouille actuellement et irrévocablement d'un bien au profit d'une autre (le donataire) qui accepte mais ne promet rien en échange."
Autrement dit, vos enfants, propriétaires depuis la donation, ne peuvent se défaire de ce bien que par la vente (ou échange) ou une donation.
Et il n'est pas possible d'abroger purement et simplement la donation que vous leur avez consentie.
Mais je ne comprends pas bien : si vous projetez de leur donner le produit de la vente en 2021, pourquoi ne pas attendre 2021 pour vendre ?
Cordialement.