Loi de 1948
Bonjour,
Je voudrais savoir quels sont les droits des descendants du bail dans le cadre de la loi de 1948. En cas du décès du locataire titulaire du bail, les enfants habitant avec cette personne peuvent t'ils bénéficier de ce bail ? En cas d'absence des enfants pour déplacement un huissier peut t'il ouvrir l'appartement et le propriétaire peut t'il récupérer l'appartement?
En vous remerciant,
Cordialement,
Je voudrais savoir quels sont les droits des descendants du bail dans le cadre de la loi de 1948. En cas du décès du locataire titulaire du bail, les enfants habitant avec cette personne peuvent t'ils bénéficier de ce bail ? En cas d'absence des enfants pour déplacement un huissier peut t'il ouvrir l'appartement et le propriétaire peut t'il récupérer l'appartement?
En vous remerciant,
Cordialement,
1 réponse
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ModérateurBonjour
En cas du décès du locataire titulaire du bail, les enfants habitant avec cette personne peuvent t'ils bénéficier de ce bail ?
Seulement si ceux-ci sont mineurs et vivent depuis plus d'un an avec le locataire.
Voir lien ci-dessous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1219
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...