Loi de 1948
Hariah
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Josh Randall Messages postés 8703 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 8703 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais savoir quels sont les droits des descendants du bail dans le cadre de la loi de 1948. En cas du décès du locataire titulaire du bail, les enfants habitant avec cette personne peuvent t'ils bénéficier de ce bail ? En cas d'absence des enfants pour déplacement un huissier peut t'il ouvrir l'appartement et le propriétaire peut t'il récupérer l'appartement?
En vous remerciant,
Cordialement,
Je voudrais savoir quels sont les droits des descendants du bail dans le cadre de la loi de 1948. En cas du décès du locataire titulaire du bail, les enfants habitant avec cette personne peuvent t'ils bénéficier de ce bail ? En cas d'absence des enfants pour déplacement un huissier peut t'il ouvrir l'appartement et le propriétaire peut t'il récupérer l'appartement?
En vous remerciant,
Cordialement,
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Bonjour
En cas du décès du locataire titulaire du bail, les enfants habitant avec cette personne peuvent t'ils bénéficier de ce bail ?
Seulement si ceux-ci sont mineurs et vivent depuis plus d'un an avec le locataire.
Voir lien ci-dessous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1219
Cdt
En cas du décès du locataire titulaire du bail, les enfants habitant avec cette personne peuvent t'ils bénéficier de ce bail ?
Seulement si ceux-ci sont mineurs et vivent depuis plus d'un an avec le locataire.
Voir lien ci-dessous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1219
Cdt
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