Cessation activité artisanale durant procédure de divorce

duvel2 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2014 - 11 janv. 2014 à 17:16
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 11 janv. 2014 à 17:23
bonjour,

mariés sous le régime de la communauté, mon mari et moi avions ouvert une entreprise artisanale de menuiserie au nom propre de monsieur. Aujourd'hui nous sommes en procédure de divorce et le partage se passe mal, pour l'entreprise, pour ne pas me donner ma part, mon mari a fait radier l'entreprise du répertoire des métiers. L'entreprise valait environ 76000 € lors de notre passage chez le notaire, aujourd'hui l'avocat de mon mari dit qu'il ne peut plus y avoir de partage car l'entreprise n'existe plus. Mon mari étant maintenant demandeur d'emploi que dois-je faire s'il ne me donne pas pas pension mensuelle?
Merci de m'éclairer, je ne sais plus que penser.
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1 réponse

doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
11 janv. 2014 à 17:23
Bonjour,

ma réponse est un peu "normande" mais c'est votre avocat(e) le mieux placée) pour vous conseiller .

Cordialement
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