Cessation activité artisanale durant procédure de divorce
duvel2
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doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour,
mariés sous le régime de la communauté, mon mari et moi avions ouvert une entreprise artisanale de menuiserie au nom propre de monsieur. Aujourd'hui nous sommes en procédure de divorce et le partage se passe mal, pour l'entreprise, pour ne pas me donner ma part, mon mari a fait radier l'entreprise du répertoire des métiers. L'entreprise valait environ 76000 € lors de notre passage chez le notaire, aujourd'hui l'avocat de mon mari dit qu'il ne peut plus y avoir de partage car l'entreprise n'existe plus. Mon mari étant maintenant demandeur d'emploi que dois-je faire s'il ne me donne pas pas pension mensuelle?
Merci de m'éclairer, je ne sais plus que penser.
mariés sous le régime de la communauté, mon mari et moi avions ouvert une entreprise artisanale de menuiserie au nom propre de monsieur. Aujourd'hui nous sommes en procédure de divorce et le partage se passe mal, pour l'entreprise, pour ne pas me donner ma part, mon mari a fait radier l'entreprise du répertoire des métiers. L'entreprise valait environ 76000 € lors de notre passage chez le notaire, aujourd'hui l'avocat de mon mari dit qu'il ne peut plus y avoir de partage car l'entreprise n'existe plus. Mon mari étant maintenant demandeur d'emploi que dois-je faire s'il ne me donne pas pas pension mensuelle?
Merci de m'éclairer, je ne sais plus que penser.
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