Convention 2060 Tenue et vêtement

Résolu
arthurg95 Messages postés 2421 Date d'inscription dimanche 24 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2014 - 10 janv. 2014 à 18:01
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 12 janv. 2014 à 22:21
Bonjour,
L'article 19 de la convention 2060, précise que l'employeur doit payer une indemnité de blanchissage car nous avons une tenue imposé.
Mais cette indemnité ne nous est pas versé, j'ai été demander des explications à la direction qui m'a répondu que le contrat de travail faisait mention que l'on s'engageait à entretenir nos tenues.

Hors voici ce que dis le contrat exactement :
"Le salarié s'engage à porter des vêtements de travail adaptés au poste tenu qui seront impérativement propre et repassés.
En cas de départ de l'entreprise [...] "
La suite n'a plus de rapport.

C'est la seule partie du contrat qui fait mention des tenues.
Cette situation est-elle légale ? Suis-je en droit de demander cette indemnité ?
Et si oui, éventuellement qu'elle soit versée avec tout ce qui manque depuis que je travaille chez eux (Flunch).

Merci d'avance à tous.
Si vous avez des réponses avec des articles de lois ce serait encore mieux !

2 réponses

Maxximili1 Messages postés 80 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2014 18
11 janv. 2014 à 23:12
Bonsoir,

Vous pouvez effectivement demander le versement de cette indemnité.

En cas de conflit entre une convention collective et un contrat de travail, la convention doit s'appliquer sauf si le contrat de travail est plus favorable (article L2254-1 du code du travail). Cela s'appelle le principe de faveur.

Seules les 3 dernières années peuvent être demandées, les précédentes sont prescrites (L3245-1 c. travail)

Cordialement,


Maximili1
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arthurg95 Messages postés 2421 Date d'inscription dimanche 24 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2014
12 janv. 2014 à 17:04
Merci beaucoup pour votre réponse !

Je travail là bas depuis septembre (étudiant) donc ça devrait aller !
Avez vous une idée du montant minimum de cette indemnité ? Car il n'est pas précisé dans la convention.
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marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 874
12 janv. 2014 à 17:26
hello

extrait de l'article de la convention !

l'employeur assurera le blanchissage ou versera une indemnité de blanchissage dont le montant et les modalités de versement seront négociés dans l'entreprise, sans pouvoir être inférieur à un minimum garanti (MG) pour un mois travaillé.

minimum garanti pour 2014 : 3.51 euros ..
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arthurg95 Messages postés 2421 Date d'inscription dimanche 24 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2014
12 janv. 2014 à 19:00
Ah oui au temps pour moi, je ne savais pas que le MG était définit !
Merci !
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marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 874
12 janv. 2014 à 22:21
de rien !! normal que vous ne sachiez pas que le mg était défini .. comme on dit chacun son métier .. et je ,ne saurais pas faire le votre

Bonne soirée à vous
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arthurg95 Messages postés 2421 Date d'inscription dimanche 24 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2014
11 janv. 2014 à 22:44
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