Convention 2060 Tenue et vêtement
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arthurg95
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marylou. Messages postés 20402 Statut Membre -
marylou. Messages postés 20402 Statut Membre -
Bonjour,
L'article 19 de la convention 2060, précise que l'employeur doit payer une indemnité de blanchissage car nous avons une tenue imposé.
Mais cette indemnité ne nous est pas versé, j'ai été demander des explications à la direction qui m'a répondu que le contrat de travail faisait mention que l'on s'engageait à entretenir nos tenues.
Hors voici ce que dis le contrat exactement :
"Le salarié s'engage à porter des vêtements de travail adaptés au poste tenu qui seront impérativement propre et repassés.
En cas de départ de l'entreprise [...] "
La suite n'a plus de rapport.
C'est la seule partie du contrat qui fait mention des tenues.
Cette situation est-elle légale ? Suis-je en droit de demander cette indemnité ?
Et si oui, éventuellement qu'elle soit versée avec tout ce qui manque depuis que je travaille chez eux (Flunch).
Merci d'avance à tous.
Si vous avez des réponses avec des articles de lois ce serait encore mieux !
L'article 19 de la convention 2060, précise que l'employeur doit payer une indemnité de blanchissage car nous avons une tenue imposé.
Mais cette indemnité ne nous est pas versé, j'ai été demander des explications à la direction qui m'a répondu que le contrat de travail faisait mention que l'on s'engageait à entretenir nos tenues.
Hors voici ce que dis le contrat exactement :
"Le salarié s'engage à porter des vêtements de travail adaptés au poste tenu qui seront impérativement propre et repassés.
En cas de départ de l'entreprise [...] "
La suite n'a plus de rapport.
C'est la seule partie du contrat qui fait mention des tenues.
Cette situation est-elle légale ? Suis-je en droit de demander cette indemnité ?
Et si oui, éventuellement qu'elle soit versée avec tout ce qui manque depuis que je travaille chez eux (Flunch).
Merci d'avance à tous.
Si vous avez des réponses avec des articles de lois ce serait encore mieux !
A voir également:
- Indemnité de blanchissage
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Grille salaire convention 66 2024 pdf - Guide
- Convention collective automobile pdf - Guide
- Convention collective pharmacie pdf - Guide
- Convention collective syntec pdf - Guide
2 réponses
Bonsoir,
Vous pouvez effectivement demander le versement de cette indemnité.
En cas de conflit entre une convention collective et un contrat de travail, la convention doit s'appliquer sauf si le contrat de travail est plus favorable (article L2254-1 du code du travail). Cela s'appelle le principe de faveur.
Seules les 3 dernières années peuvent être demandées, les précédentes sont prescrites (L3245-1 c. travail)
Cordialement,
Maximili1
Vous pouvez effectivement demander le versement de cette indemnité.
En cas de conflit entre une convention collective et un contrat de travail, la convention doit s'appliquer sauf si le contrat de travail est plus favorable (article L2254-1 du code du travail). Cela s'appelle le principe de faveur.
Seules les 3 dernières années peuvent être demandées, les précédentes sont prescrites (L3245-1 c. travail)
Cordialement,
Maximili1
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je travail là bas depuis septembre (étudiant) donc ça devrait aller !
Avez vous une idée du montant minimum de cette indemnité ? Car il n'est pas précisé dans la convention.
extrait de l'article de la convention !
l'employeur assurera le blanchissage ou versera une indemnité de blanchissage dont le montant et les modalités de versement seront négociés dans l'entreprise, sans pouvoir être inférieur à un minimum garanti (MG) pour un mois travaillé.
minimum garanti pour 2014 : 3.51 euros ..
Merci !
Bonne soirée à vous