Congés d'un logement.
lysoute92
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je voudrais savoir....lorsque vous donnez congé de votre appartement est ce que le bailleur peu vous réclamer ou vous facturer la remise en état de vos sols qui sont devenus vétustes voir user après plusieurs années passer dans se logement. Merci de vos réponses.
A voir également:
- Congés d'un logement.
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
- Bep logement nice avis - Forum Louer un logement
- Refuser un logement social après visite - Forum Immobilier
- Référence logement - Forum Louer un logement
3 réponses
Bonjour,
Tout dépend... :
- De ce qui est noté dans l'edl de sortie
- De la raison de l'usure des sols : si c'est de l'usage normal, pas de facturation au locataire ; si c'est de la dégradation, le bailleur peut facturer au locataire.
Tout dépend... :
- De ce qui est noté dans l'edl de sortie
- De la raison de l'usure des sols : si c'est de l'usage normal, pas de facturation au locataire ; si c'est de la dégradation, le bailleur peut facturer au locataire.
Merci de vos réponses mais existe t-il une loi qui confirme ce que vous venez de me décrire ? Merci
Loi du 6 Juillet 89 :
Article 7 En savoir plus sur cet article...
* Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 10
Le locataire est obligé :
[...]
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;
Article 7 En savoir plus sur cet article...
* Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 10
Le locataire est obligé :
[...]
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;
La législation juridique et financière évolue en permanence...
D'accord avec BarbieTM.
Par exemple pour une moquette uniformément délavée, une peinture uniformément jaunie, On pourra invoquer la vétusté (eu égard à l'âge de ces matériaux).