Comité d'entreprise et tacite reconduction
Naivyls
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7 janv. 2014 à 16:45
Doogystyl - 2 oct. 2014 à 21:48
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A voir également:
- Comité d'entreprise et tacite reconduction
- Reconduction gipa 2024 - - Fonction publique
- Comment résilier un contrat par tacite reconduction - Guide
- Sanction pénale pour vol en entreprise - - Licenciement-Démission
- Comité d'entreprise - Guide
- Lettre de démission d'un comité - Guide
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dany311
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7 janv. 2014 à 18:06
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bonjour
la loi Chatel s'adresse aux particuliers et non aux professionnels
en tant que CE vous êtes un professionnel
cdlt
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en tant que CE vous êtes un professionnel
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Naivyls
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30 avril 2015
7 janv. 2014 à 20:10
7 janv. 2014 à 20:10
Bonjour,
Non un CE n'est pas un professionnel, c'est en ce sens que vont toutes les jurisprudences que j'ai pu trouver. Les CE sont des personnes morales traitées bien souvent comme une association.
Sur quoi te bases-tu pour dire qu'un CE est un professionnel ? Je me trompe peut être...
Merci à toi !
Non un CE n'est pas un professionnel, c'est en ce sens que vont toutes les jurisprudences que j'ai pu trouver. Les CE sont des personnes morales traitées bien souvent comme une association.
Sur quoi te bases-tu pour dire qu'un CE est un professionnel ? Je me trompe peut être...
Merci à toi !
dany311
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8 janv. 2014 à 00:09
8 janv. 2014 à 00:09
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000606011/
sur l'article 2 , il est précisé
Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles
personnes physiques , ce n'est pas des personnes morales
cdlt
sur l'article 2 , il est précisé
Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles
personnes physiques , ce n'est pas des personnes morales
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Naivyls
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30 avril 2015
8 janv. 2014 à 09:49
8 janv. 2014 à 09:49
L'article 2 concerne le code des assurances, de plus il est de 2005.
La version en vigueur de l'Article L136-1 inclue aujourd'hui la notion de "non-professionnel".
On trouve relativement facilement ce genre de texte sur le net : "La notion de non-professionnel vise donc les personnes physiques ou morales exerçant une activité non professionnelle.
Exemples : un syndicat de copropriétaires, une fondation, un comité d'entreprise, une association." Ce n'est bien sûr pas un texte de loi mais cela me semble logique.
J'avoue que je m'y perds un peu car les textes vont dans tous les sens et les jurisprudences donnent raison tantôt à la société, tantôt aux CE. Mais il me semble que les dernières décisions de justice vont dans le sens des CE.
En tout cas merci Dany pour ton aide !
La version en vigueur de l'Article L136-1 inclue aujourd'hui la notion de "non-professionnel".
On trouve relativement facilement ce genre de texte sur le net : "La notion de non-professionnel vise donc les personnes physiques ou morales exerçant une activité non professionnelle.
Exemples : un syndicat de copropriétaires, une fondation, un comité d'entreprise, une association." Ce n'est bien sûr pas un texte de loi mais cela me semble logique.
J'avoue que je m'y perds un peu car les textes vont dans tous les sens et les jurisprudences donnent raison tantôt à la société, tantôt aux CE. Mais il me semble que les dernières décisions de justice vont dans le sens des CE.
En tout cas merci Dany pour ton aide !
dany311
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8 janv. 2014 à 10:09
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000018048048/2014-01-08/#LEGIARTI000018048048
où vois-tu cette notion de "" non professionnel ""
où vois-tu cette notion de "" non professionnel ""
Naivyls
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30 avril 2015
8 janv. 2014 à 10:16
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Ce sont les derniers mots de l'article.
zobrak
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8 janv. 2014 à 11:53
8 janv. 2014 à 11:53
Bonjour.
Le coeur de ce dispositif n'est pas basé sur le fait d'être ou non professionnel, mais sur le fait d'être ou non consommateur. (Dernier phrase de l'article ...appliquables aux consommateurs ET aux non-professionnels.
S'agit il d'un service qui est souscrit et consommé par le ce? Ou bien d'un service souscrit par le ce et consommé par les salariés qu'il représente?
Le coeur de ce dispositif n'est pas basé sur le fait d'être ou non professionnel, mais sur le fait d'être ou non consommateur. (Dernier phrase de l'article ...appliquables aux consommateurs ET aux non-professionnels.
S'agit il d'un service qui est souscrit et consommé par le ce? Ou bien d'un service souscrit par le ce et consommé par les salariés qu'il représente?
Naivyls
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30 avril 2015
6 févr. 2014 à 10:40
6 févr. 2014 à 10:40
Bonjour,
je reviens juste vous tenir au courant !
2 lettres avec AR reçues.
La première me renvoyait la facture et la deuxième était une mise en demeure de régler.
Aucun commentaire sur mes réponses de leur part. J'ai répondu à la mise en demeure par AR en reprécisant les raisons pour lesquelles je suis en droit de mettre un terme au contrat.
J'attends de voir si il y a un retour !
A bientôt pour les suites de cette aventure ! ^^
je reviens juste vous tenir au courant !
2 lettres avec AR reçues.
La première me renvoyait la facture et la deuxième était une mise en demeure de régler.
Aucun commentaire sur mes réponses de leur part. J'ai répondu à la mise en demeure par AR en reprécisant les raisons pour lesquelles je suis en droit de mettre un terme au contrat.
J'attends de voir si il y a un retour !
A bientôt pour les suites de cette aventure ! ^^
Avocat34000
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19 mars 2014
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6 févr. 2014 à 15:13
6 févr. 2014 à 15:13
Bonjour,
En tant que CE, vous êtes bien un non-professionnel au sens de l'article L.136-1 C. consomm (tel que rédigé depuis 2008), et donc vous bénéficiez de la protection du Code de la consommation.
Toutefois, cela ne suffit pas à résilier le contrat. Le fait qu'il n'y ait pas eu d'avertissement sur la tacite reconduction vous autorise à résilier le contrat à tout moment mais encore faut-il notifier la résiliation du contrat au prestataire.
Je m'alarme peut-être pour rien, mais vous n'indiquez pas dans votre question avoir notifié formellement au prestataire votre intention de résilier le contrat. Si vous ne l'avez pas fait, faites le (j'ai déjà eu le cas où quelqu'un croyait que le contrat était résilié automatiquement à l'issue du terme, et n'avait pas envoyé de lettre de résiliation par LRAR. Résultat: Même s'il était en droit de résilier le contrat, il fallait se rendre à l'évidence. Il ne l'avait pas résilié et devait payer...).
Bien cordialement
---
Avocat au barreau de Montpellier
En tant que CE, vous êtes bien un non-professionnel au sens de l'article L.136-1 C. consomm (tel que rédigé depuis 2008), et donc vous bénéficiez de la protection du Code de la consommation.
Toutefois, cela ne suffit pas à résilier le contrat. Le fait qu'il n'y ait pas eu d'avertissement sur la tacite reconduction vous autorise à résilier le contrat à tout moment mais encore faut-il notifier la résiliation du contrat au prestataire.
Je m'alarme peut-être pour rien, mais vous n'indiquez pas dans votre question avoir notifié formellement au prestataire votre intention de résilier le contrat. Si vous ne l'avez pas fait, faites le (j'ai déjà eu le cas où quelqu'un croyait que le contrat était résilié automatiquement à l'issue du terme, et n'avait pas envoyé de lettre de résiliation par LRAR. Résultat: Même s'il était en droit de résilier le contrat, il fallait se rendre à l'évidence. Il ne l'avait pas résilié et devait payer...).
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Naivyls
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30 avril 2015
12 mars 2014 à 15:08
12 mars 2014 à 15:08
Merci de cette réponse !
Pour vous rassurer, il est vrai que je ne l'ai pas précisé, mais oui j'ai informé le prestataire de ma volonté de résilier le contrat par LRAR. C'est même la première chose que j'ai faite.
Avez-vous déjà eu ce genre de cas à défendre ?
Encore merci !
Pour vous rassurer, il est vrai que je ne l'ai pas précisé, mais oui j'ai informé le prestataire de ma volonté de résilier le contrat par LRAR. C'est même la première chose que j'ai faite.
Avez-vous déjà eu ce genre de cas à défendre ?
Encore merci !
Avocat34000
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19 mars 2014
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12 mars 2014 à 16:41
12 mars 2014 à 16:41
Oui et non. C'était plus pour rendre service qu'autre chose. Ce sont des représentants du personnel qui m'avaient confié des consultations en droit du travail et qui m'avaient demandé si je pouvais jeter un oeil sur le courrier que leur avait adressé le prestataire...
J'ai envoyé un courrier au prestataire en question et ça s'est vite et bien terminé.
Sinon j'ai eu un cousin qui m'a demandé mon avis sur le problème (inutile de vous dire que quand quelqu'un de ma famille a le moindre problème, il compose immédiatement mon numéro!), et lui croyait qu'il n'avait pas besoin de résilier... Du coup il a résilié plus tard et devait payer tout ce qui était compris entre la tacite reconduction et la lettre de résiliation.
Vous concernant, ils ont enfin laissé tomber ou ils vous cherchent encore des poux?
Bien cordialement,
J'ai envoyé un courrier au prestataire en question et ça s'est vite et bien terminé.
Sinon j'ai eu un cousin qui m'a demandé mon avis sur le problème (inutile de vous dire que quand quelqu'un de ma famille a le moindre problème, il compose immédiatement mon numéro!), et lui croyait qu'il n'avait pas besoin de résilier... Du coup il a résilié plus tard et devait payer tout ce qui était compris entre la tacite reconduction et la lettre de résiliation.
Vous concernant, ils ont enfin laissé tomber ou ils vous cherchent encore des poux?
Bien cordialement,
Naivyls
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30 avril 2015
12 mars 2014 à 17:00
12 mars 2014 à 17:00
Nous avons eu pas mal d'échange de LRAR, ils campent sur leur position en disant que les CE ne sont pas concernés et je campe sur les miennes en disant que si. Malheureusement, comme aucun jugement de cassation lié à la version 2008 de la loi chatel ne concerne directement un CE (seulement un syndic de copropriété), ils ne veulent pas m'entendre.
Leur dernière lettre me menaçait (encore une fois) de faire passer le dossier à leur société de recouvrement sous 8 jours. Elle date d'il y a 15 jours et je n'ai pas de nouvelle pour le moment.
Je reste en attente compte tenu que j'ai déjà présenté ma position dans 3 LRAR, je ne vois pas vraiment d'intérêt à le faire dans une 4ème.
Merci de votre aide !
Leur dernière lettre me menaçait (encore une fois) de faire passer le dossier à leur société de recouvrement sous 8 jours. Elle date d'il y a 15 jours et je n'ai pas de nouvelle pour le moment.
Je reste en attente compte tenu que j'ai déjà présenté ma position dans 3 LRAR, je ne vois pas vraiment d'intérêt à le faire dans une 4ème.
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 12/03/2014 à 18:15
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bonjour,
Malheureusement, comme aucun jugement de cassation lié à la version 2008 de la loi chatel ne concerne directement un CE (seulement un syndic de copropriété), ils ne veulent pas m'entendre
En avril 2009, la Cour de cassation a considéré qu'une personne morale, en l'occurrence un comité d'entreprise, ne pouvait se prévaloir des dispositions protectrices des consommateurs lorsqu'il signait un contrat comportant une clause de reconduction tacite. Elle avait alors estimé que les dispositions de l'article L136-1 s'appliquaient exclusivement au consommateur et ne concernaient que les personnes physiques ( Civ. 1ère, 2 avr. 2009, n° 08-11.231)
et a ce jour, cette JP est toujours applicable et exclu toujours les CE du dispositif Chatel même si il a été jugé que la notion de non-professionnel n'excluait pas les personnes morales.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Malheureusement, comme aucun jugement de cassation lié à la version 2008 de la loi chatel ne concerne directement un CE (seulement un syndic de copropriété), ils ne veulent pas m'entendre
En avril 2009, la Cour de cassation a considéré qu'une personne morale, en l'occurrence un comité d'entreprise, ne pouvait se prévaloir des dispositions protectrices des consommateurs lorsqu'il signait un contrat comportant une clause de reconduction tacite. Elle avait alors estimé que les dispositions de l'article L136-1 s'appliquaient exclusivement au consommateur et ne concernaient que les personnes physiques ( Civ. 1ère, 2 avr. 2009, n° 08-11.231)
et a ce jour, cette JP est toujours applicable et exclu toujours les CE du dispositif Chatel même si il a été jugé que la notion de non-professionnel n'excluait pas les personnes morales.
Cordialement
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Naivyls
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30 avril 2015
12 mars 2014 à 18:40
12 mars 2014 à 18:40
Bonjour et merci de cet avis.
A ma connaissance, ce jugement s'applique à la version de la loi chatel datant de 2005. La version applicable à mon contrat est la version de 2008. La modification principale étant justement l'ajout de la notion de non professionnel confirmé par l'arrêt n°673 du 23/06/2011 - 10-30.645. Malheureusement, ce dernier arrêt concerne un syndic de copropriété et non un CE (mode de défense du prestataire). La notion importante pour moi est bien qu'une personne non physique puisse être protégée.
Je ne vois donc pas pourquoi le CE serait exclu du dispositif et pas le syndic !?
Malheureusement les avis sont très divergeants sur ce cas ! ;p
Merci encore
A ma connaissance, ce jugement s'applique à la version de la loi chatel datant de 2005. La version applicable à mon contrat est la version de 2008. La modification principale étant justement l'ajout de la notion de non professionnel confirmé par l'arrêt n°673 du 23/06/2011 - 10-30.645. Malheureusement, ce dernier arrêt concerne un syndic de copropriété et non un CE (mode de défense du prestataire). La notion importante pour moi est bien qu'une personne non physique puisse être protégée.
Je ne vois donc pas pourquoi le CE serait exclu du dispositif et pas le syndic !?
Malheureusement les avis sont très divergeants sur ce cas ! ;p
Merci encore
Avocat34000
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12 mars 2014 à 18:58
12 mars 2014 à 18:58
Effectivement, c'est précisé dans l'arrêt. "Vu l'article L.136-1 dans sa rédaction issue de la loi de 2005". Et l'arrêt de 2011 est le revirement pour tenir compte de la nouvelle rédaction de la Loi.
C'est d'ailleurs l'argument classique des prestataires CE pour bluffer.
Pourt les arrêts qui reconnaissent la qualité de non-professionnel au CE, on n'a pour l'instant (en tous cas à ma connaissance) que des arrêts de Cour d'appel (Lyon notamment).
Bien cordialement,
C'est d'ailleurs l'argument classique des prestataires CE pour bluffer.
Pourt les arrêts qui reconnaissent la qualité de non-professionnel au CE, on n'a pour l'instant (en tous cas à ma connaissance) que des arrêts de Cour d'appel (Lyon notamment).
Bien cordialement,
Naivyls
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30 avril 2015
19 mars 2014 à 13:59
19 mars 2014 à 13:59
Bonjour à tous,
Encore une fois, je reviens pour vous tenir au courant, même si mon cas n'intéresse pas tout le monde (encore heureux).
Je viens de recevoir la première lettre de mise en demeure venant de la société de recouvrement mandatée par le prestataire.
"Mise en demeure de paiement de facture impayée"
J'avoue ne pas supporter ces sociétés mais bon elles doivent avoir leur utilité. Malheureusement, on sent bien que l'on est qu'un numéro (publipostage oblige).
A ma connaissance, ces sociétés n'ont absolument aucun pouvoir mis à part celui de nous inonder de courrier à la place de leur mandataire. Ai-je raison ?
J'aimerais un conseil sur ce point : A votre avis, est-il utile que je réponde à cette société en expliquant le litige (j'ai déjà eu affaire à ce genre de société de manière privé et toutes mes lettres leur expliquant qu'ils se trompaient de personnes sont restées lettres mortes, alors j'hésite à répondre maintenant) ?
Merci d'avance
Encore une fois, je reviens pour vous tenir au courant, même si mon cas n'intéresse pas tout le monde (encore heureux).
Je viens de recevoir la première lettre de mise en demeure venant de la société de recouvrement mandatée par le prestataire.
"Mise en demeure de paiement de facture impayée"
J'avoue ne pas supporter ces sociétés mais bon elles doivent avoir leur utilité. Malheureusement, on sent bien que l'on est qu'un numéro (publipostage oblige).
A ma connaissance, ces sociétés n'ont absolument aucun pouvoir mis à part celui de nous inonder de courrier à la place de leur mandataire. Ai-je raison ?
J'aimerais un conseil sur ce point : A votre avis, est-il utile que je réponde à cette société en expliquant le litige (j'ai déjà eu affaire à ce genre de société de manière privé et toutes mes lettres leur expliquant qu'ils se trompaient de personnes sont restées lettres mortes, alors j'hésite à répondre maintenant) ?
Merci d'avance
Avocat34000
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19 mars 2014
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19 mars 2014 à 16:36
19 mars 2014 à 16:36
Bonjour,
Je vous conseille (même si les précédents sont restés lettre morte) de répondre à cet organisme en lui adressant copie des réponses que vous aviez adressées au prestataire.
Ensuite, attendez qu'ils vous assignent (s'ils le font...).
Bien cordialement,
Je vous conseille (même si les précédents sont restés lettre morte) de répondre à cet organisme en lui adressant copie des réponses que vous aviez adressées au prestataire.
Ensuite, attendez qu'ils vous assignent (s'ils le font...).
Bien cordialement,
Naivyls
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30 avril 2015
23 sept. 2014 à 11:34
23 sept. 2014 à 11:34
Bonjour à tous,
je reviens vers vous, non pas pour une nouvelle question mais simplement pour vous tenir au courant. Je considère que mon expérience peut servir à d'autre.
Donc après des mois d'attente, rien !
Je considère cela comme une victoire puisque la société a abandonné suite à un courrier transmis par un avocat (que je remercie d'ailleurs !).
Au final, jurisprudence à l'appui, le CE est bien un non-professionnel pouvant se prévaloir de la loi chatel le protégeant contre les tacites reconductions abusives !
Alors ne vous laissez pas avoir par ces sociétés...
Au plaisir !
je reviens vers vous, non pas pour une nouvelle question mais simplement pour vous tenir au courant. Je considère que mon expérience peut servir à d'autre.
Donc après des mois d'attente, rien !
Je considère cela comme une victoire puisque la société a abandonné suite à un courrier transmis par un avocat (que je remercie d'ailleurs !).
Au final, jurisprudence à l'appui, le CE est bien un non-professionnel pouvant se prévaloir de la loi chatel le protégeant contre les tacites reconductions abusives !
Alors ne vous laissez pas avoir par ces sociétés...
Au plaisir !
Bonjour,
Pouvez-vous me communiquer ce courrier, cela m'interesse, car je suis moi même prestataire de service pour les CE et même si mes contrats on une tacite reconduction, je ne force jamais les CE a payer s'il ne souhaite pas continuer a travailler avec moi, cela me fait une mauvaise pub plus qu'autre chose. Par contre mes clients rencontre souvent des sociétés comme PassPme qui font leur business sur les tacites et facture un service qui n'interesse au final plus le CE. On me demande souvent de les aider à contrer ces tacites et souvent on y arrive grâce aux CA Lyon, 15 nov. 2012, no 11/05966 ; CA Besançon, 9 nov. 2011, no 11/00994 ; CA Besançon, 13 nov. 2013, no 12/02221 ... mais toutes les bonnes idées sont à prendre ...
Merci de votre aide.
Et ce sujet et très important pour les CE et souvent évoqué, il serait bien que l'on statut une bonne fois pour toute sur leur cas.
Pouvez-vous me communiquer ce courrier, cela m'interesse, car je suis moi même prestataire de service pour les CE et même si mes contrats on une tacite reconduction, je ne force jamais les CE a payer s'il ne souhaite pas continuer a travailler avec moi, cela me fait une mauvaise pub plus qu'autre chose. Par contre mes clients rencontre souvent des sociétés comme PassPme qui font leur business sur les tacites et facture un service qui n'interesse au final plus le CE. On me demande souvent de les aider à contrer ces tacites et souvent on y arrive grâce aux CA Lyon, 15 nov. 2012, no 11/05966 ; CA Besançon, 9 nov. 2011, no 11/00994 ; CA Besançon, 13 nov. 2013, no 12/02221 ... mais toutes les bonnes idées sont à prendre ...
Merci de votre aide.
Et ce sujet et très important pour les CE et souvent évoqué, il serait bien que l'on statut une bonne fois pour toute sur leur cas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...