Sucession contrat de mariage
trineo1969
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trineo1969 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 7 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2014 - 7 janv. 2014 à 16:18
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2 réponses
trineo1969
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7 janvier 2014
7 janv. 2014 à 14:56
7 janv. 2014 à 14:56
Bonjour,
Il y est simplement stipulé qu'en cas de séparation, je garde la maison.
Je souhaiterais simplement que cette maison lui revienne si il m'arrive quelque chose et je ne sais pas si je dois écrire un testament pour cela ou si c'est automatiquement elle qui en héritera.
Il y est simplement stipulé qu'en cas de séparation, je garde la maison.
Je souhaiterais simplement que cette maison lui revienne si il m'arrive quelque chose et je ne sais pas si je dois écrire un testament pour cela ou si c'est automatiquement elle qui en héritera.
Bonjour,
Et rien n'est stipulé en cas de décès, dans votre contrat ?
Votre fils est votre héritier réservataire, vous ne pouvez pas le priver de la totalité de votre succession, il a droit à la moitié minimum s'il est fils unique. Tout dépend de quoi sera constituée votre succession (cette maison uniquement ou d'autres biens, comptes en banque...?) ; Votre femme peut néanmoins avoir des droits (usufruit, ou quotité disponible en pleine propriété) y compris sur votre maison, mais effectivement il va falloir établir un testament si vous voulez qu'elle la garde en priorité et en pleine propriété ; en fonction de ce que votre succession représentera, il faudra peut-être qu'elle verse une soulte à votre fils ; ou alors, si vous entendez par "que cette maison lui revienne" le fait qu'elle puisse continuer à y vivre jusqu'à la fin de ses jours, après quoi elle serait à votre fils, il faut qu'elle en obtienne l'usufruit.
Voyez un notaire pour clarifier exactement le fond de votre pensée et faire les démarches adaptées à votre souhait et votre situation, et surtout éviter toute interprétation litigieuse qui pourrait conduire votre épouse et son fils à des conflits sans fin.
Cdlt
Et rien n'est stipulé en cas de décès, dans votre contrat ?
Votre fils est votre héritier réservataire, vous ne pouvez pas le priver de la totalité de votre succession, il a droit à la moitié minimum s'il est fils unique. Tout dépend de quoi sera constituée votre succession (cette maison uniquement ou d'autres biens, comptes en banque...?) ; Votre femme peut néanmoins avoir des droits (usufruit, ou quotité disponible en pleine propriété) y compris sur votre maison, mais effectivement il va falloir établir un testament si vous voulez qu'elle la garde en priorité et en pleine propriété ; en fonction de ce que votre succession représentera, il faudra peut-être qu'elle verse une soulte à votre fils ; ou alors, si vous entendez par "que cette maison lui revienne" le fait qu'elle puisse continuer à y vivre jusqu'à la fin de ses jours, après quoi elle serait à votre fils, il faut qu'elle en obtienne l'usufruit.
Voyez un notaire pour clarifier exactement le fond de votre pensée et faire les démarches adaptées à votre souhait et votre situation, et surtout éviter toute interprétation litigieuse qui pourrait conduire votre épouse et son fils à des conflits sans fin.
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trineo1969
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7 janvier 2014
7 janv. 2014 à 16:18
7 janv. 2014 à 16:18
Cela répond parfaitement à ma question.
Merci beaucoup
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La législation juridique et financière évolue en permanence...