Droit des locataires face à un propriétaire qui vend son bien
PRIAM60
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 5 janv. 2014 à 18:21
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A voir également:
- Droit des locataires face à un propriétaire qui vend son bien
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum Mariage
- Défense des locataires gratuit - Forum Louer un logement
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Habiter chez mon conjoint propriétaire - Forum aides au logement
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sleepy00
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5 janv. 2014 à 18:02
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Faute de bail, écrit, il y a quand meme un bail dit verbal, tant que vous prouvez le paiement des loyers
Donc ce bail verbal confère les mêmes droits qu'un bail écrit, donc la location d'un logement insalubre n'est en effet pas autorisée
Et le propriétaire doit prévoir un préavis de 6 mois avant la fin du bail (encore faut il pouvoir prouver le début du bail)
et il ne peux le faire que pour reprendre le logement, le vendre, ou pour motif légitime et serieux
Donc aucune obligation pour elle de quitter les lieux au 31
la treve hivernale ne s'applique que pour les expulsions de gens habitant sans titre, or ici il y a un bail.
Donc ce bail verbal confère les mêmes droits qu'un bail écrit, donc la location d'un logement insalubre n'est en effet pas autorisée
Et le propriétaire doit prévoir un préavis de 6 mois avant la fin du bail (encore faut il pouvoir prouver le début du bail)
et il ne peux le faire que pour reprendre le logement, le vendre, ou pour motif légitime et serieux
Donc aucune obligation pour elle de quitter les lieux au 31
la treve hivernale ne s'applique que pour les expulsions de gens habitant sans titre, or ici il y a un bail.
feloxe
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5 janv. 2014 à 18:21
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Comme le dit Sleepy bail oral = bail écrit sauf que le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer.