Declaration fin des travaux marie pour certificat conformité
ninix19
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Josh Randall Messages postés 26569 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 15 février 2025 - 5 janv. 2014 à 11:49
Josh Randall Messages postés 26569 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 15 février 2025 - 5 janv. 2014 à 11:49
Bonjour,
Nous avons habité dans notre maison en out 2009 date de fin fes travaux mais nous avons oublié de faire ladeclaration dd'achevemnt des travaux auprès de la mairie. Peut la faire a compter de ce jour ? Sera t-elle datée de la date relle de fin des travaux (2009) ou de la date d'aujourd'hui ?
Peut quand meme vendre notre maison sans ce document ?
Merci pour votre reponse tres importante
Nous avons habité dans notre maison en out 2009 date de fin fes travaux mais nous avons oublié de faire ladeclaration dd'achevemnt des travaux auprès de la mairie. Peut la faire a compter de ce jour ? Sera t-elle datée de la date relle de fin des travaux (2009) ou de la date d'aujourd'hui ?
Peut quand meme vendre notre maison sans ce document ?
Merci pour votre reponse tres importante
A voir également:
- Declaration fin des travaux marie pour certificat conformité
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
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- Fin de la chasse 2024 - Guide
1 réponse
ginto5
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4 janv. 2014 à 18:23
4 janv. 2014 à 18:23
Bonsoir,
En principe, cette déclaration sert, entre autres, à signaler au fisc qu'il peut vous taxer de la TH et la TF.
Avez-vous payé ces taxes sur les années 2010,2011,2012, 2013 ?
Donc,peut-être y aura-t-il un rappel ????
Cela sert aussi pour obtenir le certificat de conformité et sans ce certificat, pas de vente possible.
En principe, cette déclaration sert, entre autres, à signaler au fisc qu'il peut vous taxer de la TH et la TF.
Avez-vous payé ces taxes sur les années 2010,2011,2012, 2013 ?
Donc,peut-être y aura-t-il un rappel ????
Cela sert aussi pour obtenir le certificat de conformité et sans ce certificat, pas de vente possible.
5 janv. 2014 à 02:54
Cela sert aussi pour obtenir le certificat de conformité et sans ce certificat, pas de vente possible.
Ah bon ?? Depuis 2007, la DAACT atteste de l'achèvement et de la conformité des travaux effectués. La commune ou établissement public instructeur du permis de construire ne fait que transmettre une attestation de non contestation de ladite conformité.
Le certificat de conformité n'existant plus, je ne vois pas trop ce qui pourrait empêcher la vente.
5 janv. 2014 à 08:37
5 janv. 2014 à 09:37
5 janv. 2014 à 11:49
Fournir l'attestation de non contestation de conformité n'est obligatoire que dans quatre cas définis dans l'artcle R462-7 du Code de l'urbanisme.
C'est à dire que l'autorité compétente n'a obligation de fournir une attestation de non contestation qu'à partir du moment où elle a eu obligation de procéder au récolement des travaux.
est que l'on peut faire la déclaration de fin des travaux aujourd'hui pour obtenir le certificat de conformité
Oui c'est possible via ce formulaire
La Commune disposera de 3 mois pour donner une réponse. Ou pas...