Rattrapage taxe ordurière sur plusieurs années ?

Question

Bonjour,
Suite à la lecture des différents forum, il subsiste quelques interrogations sur la possibilité de prélever la taxe ordurière sur la caution en fin de location.
En effet, je viens de recevoir ma caution amputée de la totalité du montant de la taxe ordurière des 4 ans 1/4 passés dans mon ancienne maison.
D'après les différents post il semble que cela soit en effet possible même si le propriétaire aurait pu prendre le temps de me prévenir.
Cependant, quand je lis le paragraphe du contrat de location en rapport avec cette taxe, il apparait que :
ces charges doivent être réglées en même temps que le loyer principal par provisions mensuelles ou trimestrielles et quelles feront l'objet d'une régularisation annuelle.
Mais voilà, ce travail, mon propriétaire ne l'a jamais fait.
Dans mon contrat de location, il n'y a aucune provision de charges indiquée à côté du loyer.
Donc ma question: Mon propriétaire peut il prélever l'intégralité des taxes ordurières alors que ces charges doivent être provisionnées et réajustées chaque année comme le contrat de location l'indique ?
Merci de vos réponses

zobrak · Answer

Bonjour,

Avez vous réclamé par LRAR chaque année la régularisation de vos charges ?

Si oui, les régularisations des années passées ne sont plus dues. Seules celle en cours l'est.

Les charges peuvent vous être réclamées dans un délai de 5 ans.

Marmenard · Answer

Bonjour
La taxe Enlèvement ordure ménagère TEOM est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses  locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères 
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement  à calculer par le proprio et à vérifier par vous
 Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre  (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
 Une  vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle

En effet, je viens de recevoir ma caution amputée de la totalité du montant de la taxe ordurière des 4 ans 1/4 passés dans mon ancienne maison. 
 Saisissez le juge de proximité  et ce gratuitement depuis le 01/01/2014
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml#N100B0

cajin · Answer

Bonsoir,
Merci de vos réponses si rapides.

Tout d'abord : Non je n'ai pas demandé à payer la taxe chaque année par LRAR. Il faut comprendre que ma propriétaire n'a jamais été capable de me faire de quittance de loyer, alors établir des provisions de charges...
Elle m'a toujours laissé penser que une fois le loyer payé nous étions quitte. 
Pas de chance, son mari et son comptable se sont occupés de la caution.

Saisir le juge de proximité: je vous remercie de me rappeler cette option, mais je souhaitais savoir si à votre avis cette démarche pouvait éventuellement aboutir positivement avant de l'entamer.

Merci de vos réponses

cajin · Answer

Je m'interroge sur l'importance/validité de ce qui est inscrit dans le contrat de location.

Marmenard · Answer

Re vous dites "à votre avis cette démarche pouvait éventuellement aboutir positivement avant de l'entamer." 
 Si le proprio est capable de fournir au juge  les justificatifs sur  4 ans 1/4  
c'est cuit pour vous 
 Si il fournit au juge pourquoi pas à vous ?

cajin · Answer

Merci beaucoup de vos réponses, 
Je comprends que ce qui est inscrit dans le contrat n'a aucune importance. C'est dommage à 10 euros par mois pendant 4 et demi, je ne l'aurais même pas remarquée.
Encore merci de votre efficacité.

Rattrapage taxe ordurière sur plusieurs années ?

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