Trop perçu fonction publique en 2010: quelle prescription? Résolu

Question

Bonjour,
J'ai perçu à tort en 2010 un plein traitement, alors que j'aurais du être en demi traitement pour cause de longue maladie. J'aurais du passer en  demi traitement le 26/11/2010 mais cela n'a commencé qu'en juin 2011 à cause d'un tas de dysfonctionnements de mon administration.
En septembre 2011, l'administration m'informe par courrier (et non,par titre de perception) que je leur dois donc près de 5 000€. J'étais prête a rembourser a cette époque mais la personne des RH m'a dit qu'il fallait attendre le titre de perception. Or, compte tenu d'une carence dans le logiciel de paye durant l'année 2012, les titres de perception n'ont pu être émis qu'en .....novembre 2013!
Compte tenu des nouvelles dispositions sur les délais de prescription du remboursement des trop,perçu, pensez-vous que dans mon cas c'est 2 ans en,partant du 26/11/2010 ? Ça voudrait dire que la dette serait prescrite depuis novembre 2012 ou novembre 2013 (les exemples cités dans la circulaire portent à confusion). Merci!

ginto5 · Answer

En principe une prescription part de la date de la dernière action entreprise.

Et ces 5'000 € vous comptez les laisser à charge des contribuables ??

patchouli640 · Answer

Si c'est pour me répondre sur ce ton, merci de vous abstenir..Vous voulez qu'on discute des niches fiscales? Je pense qu'elles grevent bien davantage le budget de l'Etat que mes 5 000€...
Je n'ai plus cette somme depuis longtemps et j'estime que l'administration est en grande partie responsable de la situation.

maylin27 · Answer

Bonjour,

Je n'ai plus cette somme depuis longtemps et j'estime que l'administration est en grande partie responsable de la situation
puisque vous saviez en 2011 que vous deviez rembourser, pourquoi avoir dépensé cette somme ????? ce n'est pas l'adminstration qui l'a dépensé non ?

arrêt 309118 du conseil d'état du 12 mars 2010 relatif a la prescription quinquennale sur les rémunérations des agents publics;

Cordialement

patchouli640 · Answer

En posant mon problème je ne pensais pas avoir a me justifier, ni a subir des jugements de valeurs...
Pour vous répondre quand même, cette somme m'a tout simplement permis de vivre quand je suis effectivement passée en longue maladie avec 750€ par mois de salaire.....
Et, pour votre info, la prescription est de 2 ans depuis 2011...
Je clôture ici  cette discussion qui ne m'apporte donc aucune réponse et cherche à me faire culpabiliser.

Enka1 · Answer

Bonjour, 

A lire : 
http://www.fhf.fr/Actualites/Ressources-humaines/Analyses-juridiques-RH-de-la-FHF/Article-94-loi-de-finances-rectificatives-2011-Recouvrement-de-sommes-indument-percues-par-des-agents-publics

Trop perçu fonction publique en 2010: quelle prescription?

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