Procès et mise en état
floriana04
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30 déc. 2013 à 10:29
roudoudou22 - 30 déc. 2013 à 10:46
roudoudou22 - 30 déc. 2013 à 10:46
Bonjour,
Suite a procedure judiciaire concernant une succession le juge " met en place" des miseS en etat ecrite a des dates bien precise pour les deux parties.
Il s'avere qu'aparement une date n'a pu etre respectée car un courrier n'est jamais arrivé
quel vont etre les consequenses de cette problematique ?
MERCI
Suite a procedure judiciaire concernant une succession le juge " met en place" des miseS en etat ecrite a des dates bien precise pour les deux parties.
Il s'avere qu'aparement une date n'a pu etre respectée car un courrier n'est jamais arrivé
quel vont etre les consequenses de cette problematique ?
MERCI
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1 réponse
Une audience de mise en l'état sert juste au juge à "faire le point" sur le dossier.
Donc pas de conséquences importantes. Nous ne sommes pas en audience de jugement.
Ce qui est plus ennuyeux c'est lorsque vous dites " une date n'a pu etre respectée car un courrier n'est jamais arrivé".
Je vous rappelle que les conclusions adressées dans les conflits relevant du T.G.I. doivent être signifiées à la partie adverse par voie d'huissier et non par courriers simples ou même recommandés.
Si des conclusions n'avaient pas été signifiées dans les formes règlementaires, elles seraient de nulle valeur pour votre défense car irrecevables.
Donc pas de conséquences importantes. Nous ne sommes pas en audience de jugement.
Ce qui est plus ennuyeux c'est lorsque vous dites " une date n'a pu etre respectée car un courrier n'est jamais arrivé".
Je vous rappelle que les conclusions adressées dans les conflits relevant du T.G.I. doivent être signifiées à la partie adverse par voie d'huissier et non par courriers simples ou même recommandés.
Si des conclusions n'avaient pas été signifiées dans les formes règlementaires, elles seraient de nulle valeur pour votre défense car irrecevables.
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