Donation Sarkozy
francoisec59
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 30 décembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
30 décembre 2013
-
30 déc. 2013 à 08:50
francoisec59 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 30 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2013 - 30 déc. 2013 à 12:12
francoisec59 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 30 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2013 - 30 déc. 2013 à 12:12
A voir également:
- Donation Sarkozy
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
3 réponses
Il n'y a pas de "dons Sarkozy" et les dons qui ont été appelés ainsi car mis en place du temps où il était ministre des finances n'existent plus depuis belle-lurette !
Ceci dit, il existe les dons familiaux de somme d'argent, qui sont les dons auxquels vous faites référence. Une des conditions pour bénéficier du dispositif est de déclarer le don reçu dans le mois qui suit sa réalisation.
Faute de quoi, les dons reçus sont requalifiés en "dons manuels" et les dons faits à vos enfants doivent être déclarés en tant que tel (imprimé n° 2735) puisque le délai de 1 mois est dépassé.
Concrètement, ça ne change rien puisque les montants donnés sont en-dessous du seuil de taxation (31 395 €).
Ceci dit, il existe les dons familiaux de somme d'argent, qui sont les dons auxquels vous faites référence. Une des conditions pour bénéficier du dispositif est de déclarer le don reçu dans le mois qui suit sa réalisation.
Faute de quoi, les dons reçus sont requalifiés en "dons manuels" et les dons faits à vos enfants doivent être déclarés en tant que tel (imprimé n° 2735) puisque le délai de 1 mois est dépassé.
Concrètement, ça ne change rien puisque les montants donnés sont en-dessous du seuil de taxation (31 395 €).
Extrait de la notice :
"QUI DÉCLARE ?
Le bénéficiaire du don de somme d'argent (donataire), en deux exemplaires.
OÙ DÉPOSER ?
Au SIE-pôle enregistrement dont dépend le domicile du donataire.
QUAND ?
Dans un délai d'un mois à partir de la date du don".
Donc en principe il est trop tard pour effectuer cette déclaration.
"QUI DÉCLARE ?
Le bénéficiaire du don de somme d'argent (donataire), en deux exemplaires.
OÙ DÉPOSER ?
Au SIE-pôle enregistrement dont dépend le domicile du donataire.
QUAND ?
Dans un délai d'un mois à partir de la date du don".
Donc en principe il est trop tard pour effectuer cette déclaration.
francoisec59
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 30 décembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
30 décembre 2013
30 déc. 2013 à 12:12
30 déc. 2013 à 12:12
Merci pour vos réponses.
Cordialement
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...