Donation Sarkozy
francoisec59
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francoisec59 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 30 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2013 - 30 déc. 2013 à 12:12
francoisec59 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 30 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2013 - 30 déc. 2013 à 12:12
Bonjour,
Mon père a fait une donation de 8000 euros à chacun de mes trois enfants majeurs en septembre 2013.
Est-il trop tard pour utiliser les imprimés donation sarkozy (un délai de 1 mois est spécifié)? Comment peuvent ils remédier à cette négligence?
Merci
Cordialement
Mon père a fait une donation de 8000 euros à chacun de mes trois enfants majeurs en septembre 2013.
Est-il trop tard pour utiliser les imprimés donation sarkozy (un délai de 1 mois est spécifié)? Comment peuvent ils remédier à cette négligence?
Merci
Cordialement
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3 réponses
Il n'y a pas de "dons Sarkozy" et les dons qui ont été appelés ainsi car mis en place du temps où il était ministre des finances n'existent plus depuis belle-lurette !
Ceci dit, il existe les dons familiaux de somme d'argent, qui sont les dons auxquels vous faites référence. Une des conditions pour bénéficier du dispositif est de déclarer le don reçu dans le mois qui suit sa réalisation.
Faute de quoi, les dons reçus sont requalifiés en "dons manuels" et les dons faits à vos enfants doivent être déclarés en tant que tel (imprimé n° 2735) puisque le délai de 1 mois est dépassé.
Concrètement, ça ne change rien puisque les montants donnés sont en-dessous du seuil de taxation (31 395 €).
Ceci dit, il existe les dons familiaux de somme d'argent, qui sont les dons auxquels vous faites référence. Une des conditions pour bénéficier du dispositif est de déclarer le don reçu dans le mois qui suit sa réalisation.
Faute de quoi, les dons reçus sont requalifiés en "dons manuels" et les dons faits à vos enfants doivent être déclarés en tant que tel (imprimé n° 2735) puisque le délai de 1 mois est dépassé.
Concrètement, ça ne change rien puisque les montants donnés sont en-dessous du seuil de taxation (31 395 €).
Extrait de la notice :
"QUI DÉCLARE ?
Le bénéficiaire du don de somme d'argent (donataire), en deux exemplaires.
OÙ DÉPOSER ?
Au SIE-pôle enregistrement dont dépend le domicile du donataire.
QUAND ?
Dans un délai d'un mois à partir de la date du don".
Donc en principe il est trop tard pour effectuer cette déclaration.
"QUI DÉCLARE ?
Le bénéficiaire du don de somme d'argent (donataire), en deux exemplaires.
OÙ DÉPOSER ?
Au SIE-pôle enregistrement dont dépend le domicile du donataire.
QUAND ?
Dans un délai d'un mois à partir de la date du don".
Donc en principe il est trop tard pour effectuer cette déclaration.
francoisec59
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Cordialement
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