Donation Sarkozy
francoisec59
Messages postés
2
Statut
Membre
-
francoisec59 Messages postés 2 Statut Membre -
francoisec59 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Mon père a fait une donation de 8000 euros à chacun de mes trois enfants majeurs en septembre 2013.
Est-il trop tard pour utiliser les imprimés donation sarkozy (un délai de 1 mois est spécifié)? Comment peuvent ils remédier à cette négligence?
Merci
Cordialement
Mon père a fait une donation de 8000 euros à chacun de mes trois enfants majeurs en septembre 2013.
Est-il trop tard pour utiliser les imprimés donation sarkozy (un délai de 1 mois est spécifié)? Comment peuvent ils remédier à cette négligence?
Merci
Cordialement
A voir également:
- Donation Sarkozy
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Succession : ce sont les deux dates où il faut agir pour éviter les droits de donation, l'une arrive dans quelques jours - Guide
3 réponses
Il n'y a pas de "dons Sarkozy" et les dons qui ont été appelés ainsi car mis en place du temps où il était ministre des finances n'existent plus depuis belle-lurette !
Ceci dit, il existe les dons familiaux de somme d'argent, qui sont les dons auxquels vous faites référence. Une des conditions pour bénéficier du dispositif est de déclarer le don reçu dans le mois qui suit sa réalisation.
Faute de quoi, les dons reçus sont requalifiés en "dons manuels" et les dons faits à vos enfants doivent être déclarés en tant que tel (imprimé n° 2735) puisque le délai de 1 mois est dépassé.
Concrètement, ça ne change rien puisque les montants donnés sont en-dessous du seuil de taxation (31 395 €).
Ceci dit, il existe les dons familiaux de somme d'argent, qui sont les dons auxquels vous faites référence. Une des conditions pour bénéficier du dispositif est de déclarer le don reçu dans le mois qui suit sa réalisation.
Faute de quoi, les dons reçus sont requalifiés en "dons manuels" et les dons faits à vos enfants doivent être déclarés en tant que tel (imprimé n° 2735) puisque le délai de 1 mois est dépassé.
Concrètement, ça ne change rien puisque les montants donnés sont en-dessous du seuil de taxation (31 395 €).
Extrait de la notice :
"QUI DÉCLARE ?
Le bénéficiaire du don de somme d'argent (donataire), en deux exemplaires.
OÙ DÉPOSER ?
Au SIE-pôle enregistrement dont dépend le domicile du donataire.
QUAND ?
Dans un délai d'un mois à partir de la date du don".
Donc en principe il est trop tard pour effectuer cette déclaration.
"QUI DÉCLARE ?
Le bénéficiaire du don de somme d'argent (donataire), en deux exemplaires.
OÙ DÉPOSER ?
Au SIE-pôle enregistrement dont dépend le domicile du donataire.
QUAND ?
Dans un délai d'un mois à partir de la date du don".
Donc en principe il est trop tard pour effectuer cette déclaration.
La législation juridique et financière évolue en permanence...