Statuts personne morale

Question

Bonjour, 

Pour des raisons administratives j'ai été amené à demander à mon entreprise ses status de personne morale, les ressources humaines sont incapables de me fournir le document car ils n'arrivent pas à comprendre ce qu'est ce document.  Je précise que moi non plus je ne sais pas ce que c'est et que par conséquent je suis incapable de leur expliquer ! Ils ont fini  par me dire qu'ils n'ont pas ce document.  Je voudrai donc Savoir s' il vous plaît si c'est normal qu'une multinationales n'ait pas ces documents ? De son côté,  l'administration en question m'a demandé d'apporter une lettre de l'entreprise expliquant pourquoi ils n'ont pas ses statuts.

LeChatDeGastonLagaffe · Answer

Bonjour,

1) Une personne morale est une entreprise constituée en société (SA, SARL, SAS, EURL, SASU,  etc...). Vérifiez que votre entreprise est bien une société. En générale les grandes entreprise le sont. Si elle n'est pas une société, elle n'a pas de statuts.

2) Si votre entreprise est une société, elle a obligatoirement des statuts et ils sont publiés. On appelle statuts le contrat qui lie les associés, c'est à dire les propriétaires de l'entreprise.

3) N'importe qui peut se procurer les statuts d'une société auprès du greffe du tribunal de commerce ou sur www.infogreffe.fr . Cela coute une dizaine d'euros.

Faites une recherche sur infogreffe pour trouver votre entreprise puis cliquez sur l'onglet statuts et commandez.

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