Droit du travail
westcost
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westcost Messages postés 242 Statut Membre -
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Bonsoir à tous,
Pouvez-vous me dire par rapport à l'extrait de l'article L.622-5 du code de la Sécurité sociale ci-dessous, si une personne bénéficie du statut de salarié ou de travailleur indépendant? Cet article est stipulé dans le contrat liant le club des sports et la personne.
Article L.622-5 :
Pour des raisons impérieuses de sécurité, les moniteurs de ski titulaires d'un brevet d'Etat ou d'une autorisation d'exercer, organisés en association ou en syndicat professionnel pour la mise en oeuvre de leur activité, sont considérés comme exerçant une activité non salariée relevant du régime des travailleurs indépendants et ce, quel que soit le public auquel ils s'adressent.
Merci de votre aide.
Pouvez-vous me dire par rapport à l'extrait de l'article L.622-5 du code de la Sécurité sociale ci-dessous, si une personne bénéficie du statut de salarié ou de travailleur indépendant? Cet article est stipulé dans le contrat liant le club des sports et la personne.
Article L.622-5 :
Pour des raisons impérieuses de sécurité, les moniteurs de ski titulaires d'un brevet d'Etat ou d'une autorisation d'exercer, organisés en association ou en syndicat professionnel pour la mise en oeuvre de leur activité, sont considérés comme exerçant une activité non salariée relevant du régime des travailleurs indépendants et ce, quel que soit le public auquel ils s'adressent.
Merci de votre aide.
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3 réponses
Pour résumer simplement:
Les moniteurs de ski qui exercent légalement par le biais d'une association ou d'un syndicat professionnel sont sous le régime des travailleurs indépendants et non celui de salarié. Et ce quel que soit leur public.
Les moniteurs de ski qui exercent légalement par le biais d'une association ou d'un syndicat professionnel sont sous le régime des travailleurs indépendants et non celui de salarié. Et ce quel que soit leur public.
Merci pour ton aide.
Alors si le Club de sport lui met dans son contrat des restrictions telle que "Vous n'aurez pas le choix de votre clientèle" ou "Vous n'aurez pas le choix de vos dattes et heures" il bénéficie quand même du statut de travailleur indépendant?
Pour moi il y a un lien de subordination la dedans.
Alors si le Club de sport lui met dans son contrat des restrictions telle que "Vous n'aurez pas le choix de votre clientèle" ou "Vous n'aurez pas le choix de vos dattes et heures" il bénéficie quand même du statut de travailleur indépendant?
Pour moi il y a un lien de subordination la dedans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...