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4 réponses
Utilisateur anonyme
19 déc. 2013 à 15:32
19 déc. 2013 à 15:32
Bonjour,
A t'il droit et quelle sont mes droits et le démarche a suivre?
non , il n'en a pas le droit .Une rupture conventionnelle ne vous empêche pas
de revendiquer vos commissions dues.
Vous devez envoyer une RAR à votre employeur pour réclamer vos commissions,
en indiquant que s'il maintenait sa décision de ne pas vous payer vous seriez contraint de saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits .
(sous réserve que cela fait moins de 6 mois depuis la signature de votre STC )
Début janvier (ce sera gratuit ) vous pourrez aller au greffe du CPH dont vous dépendez pour faire une saisine.
(faites vous aider par un conseil si vous n'êtes pas habitué aux procédures )
Avant d'engager une procédure qui vous coûtera beaucoup d'énergie et un peu d'argent ,réfléchissez bien pour savoir si la somme en jeu le justifie.
bon courage
A t'il droit et quelle sont mes droits et le démarche a suivre?
non , il n'en a pas le droit .Une rupture conventionnelle ne vous empêche pas
de revendiquer vos commissions dues.
Vous devez envoyer une RAR à votre employeur pour réclamer vos commissions,
en indiquant que s'il maintenait sa décision de ne pas vous payer vous seriez contraint de saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits .
(sous réserve que cela fait moins de 6 mois depuis la signature de votre STC )
Début janvier (ce sera gratuit ) vous pourrez aller au greffe du CPH dont vous dépendez pour faire une saisine.
(faites vous aider par un conseil si vous n'êtes pas habitué aux procédures )
Avant d'engager une procédure qui vous coûtera beaucoup d'énergie et un peu d'argent ,réfléchissez bien pour savoir si la somme en jeu le justifie.
bon courage
Bonjour et merci pour cette réponse très claire. existe 'il un juriste prudence ou un texte de lois sur une affaire semblable pour le mentionner a mon employer avant engagement d'une procédure?
Utilisateur anonyme
19 déc. 2013 à 17:48
19 déc. 2013 à 17:48
oui , il y a par exemple un arrêt de la cour d'appel de Poitiers 11/05134 du 10/07/2013.
voyez un conseil , il en aura sûrement d'autres à sa disposition .
cdlt
voyez un conseil , il en aura sûrement d'autres à sa disposition .
cdlt
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