Valeur erronée du bien
loc29
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 17 déc. 2013 à 15:33
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 17 déc. 2013 à 15:33
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5 réponses
Je souhaiterai savoir s'il y a possibilité de reconsidérer la valeur estimée en 2002,afin qu'elle soit en concordance avec le prix d'achat
L'estimation de 2002 a été faite en fonction de la valeur vénale à l'époque. Il n'est donc pas possible de revenir dessus parce que ce la vous arrange.
La valeur de 1974 correspond à la valeur vénale à cette date et ne préjuge pas d'une sous estimation ou d'une surestimation en 2002.
Il est fréquent que des valeurs soient sous estimées dans des donations afin de minimiser les frais de donation. C'est peut être votre cas. Mais aujourd'hui il faut assumer les conséquences d'une éventuelle sous estimation.
On ne peut pas gagner sur tous les tableaux.
le notaire prends en compte la valeur estimée lors de la donation
Il ne peut pas faire autrement.
L'estimation de 2002 a été faite en fonction de la valeur vénale à l'époque. Il n'est donc pas possible de revenir dessus parce que ce la vous arrange.
La valeur de 1974 correspond à la valeur vénale à cette date et ne préjuge pas d'une sous estimation ou d'une surestimation en 2002.
Il est fréquent que des valeurs soient sous estimées dans des donations afin de minimiser les frais de donation. C'est peut être votre cas. Mais aujourd'hui il faut assumer les conséquences d'une éventuelle sous estimation.
On ne peut pas gagner sur tous les tableaux.
le notaire prends en compte la valeur estimée lors de la donation
Il ne peut pas faire autrement.
BmV
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Modifié par BmV le 17/12/2013 à 12:03
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"en 1974 mes parents ont acheté le terrain 13700 € " : donc
92 000.- Francs ?
"Heureux soient les fêlés, car ils laisseront passer la lumière."
- Michel Audiard
loc29
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17 déc. 2013 à 13:16
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oui
90000 francs soit 13720 €
90000 francs soit 13720 €
loc29
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Modifié par loc29 le 17/12/2013 à 14:31
Modifié par loc29 le 17/12/2013 à 14:31
Dans le cas présent la valeur vénale pour un terrain agricole est resté sensiblement identique .
Dans le cas présent,vous me faites un procès d'intention ,sur une sous estimation volontaire afin de minimiser les frais de donation ,étant donné l'abattement existant de 46000 €,cela n'aurait eu aucune incidence .
J'aimerai autant une réponse d' un esprit indépendant ,cherchant à comprendre ,plutôt qu'à esprit corporatiste .
Dans le cas présent,vous me faites un procès d'intention ,sur une sous estimation volontaire afin de minimiser les frais de donation ,étant donné l'abattement existant de 46000 €,cela n'aurait eu aucune incidence .
J'aimerai autant une réponse d' un esprit indépendant ,cherchant à comprendre ,plutôt qu'à esprit corporatiste .
Dans le cas présent,vous me faites un procès d'intention ,sur une sous estimation volontaire
Pas du tout, aucun procès d'intention. Je vous dis seulement que la valeur que VOUS avez déclarée dans la donation vous est opposable et, répondant à votre question, je vous dis qu'il n'est pas possible de revenir dessus pour diminuer votre plus-value.
Je comprends très bien que cela ne vous arrange pas, mais c'est la "règle du jeu".
la valeur vénale pour un terrain agricole est resté sensiblement identique .
Puisque, selon vous, la valeur vénale est restée sensiblement identique entre 1974 et 2002, comment ce fait il qu'en 2002 la valeur indiquée dans la donation soit inférieure au quart de la valeur de 1974 ?
Pas du tout, aucun procès d'intention. Je vous dis seulement que la valeur que VOUS avez déclarée dans la donation vous est opposable et, répondant à votre question, je vous dis qu'il n'est pas possible de revenir dessus pour diminuer votre plus-value.
Je comprends très bien que cela ne vous arrange pas, mais c'est la "règle du jeu".
la valeur vénale pour un terrain agricole est resté sensiblement identique .
Puisque, selon vous, la valeur vénale est restée sensiblement identique entre 1974 et 2002, comment ce fait il qu'en 2002 la valeur indiquée dans la donation soit inférieure au quart de la valeur de 1974 ?
domdo76
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Modifié par domdo76 le 17/12/2013 à 15:21
Modifié par domdo76 le 17/12/2013 à 15:21
Bonjour
désolée pour vous mais roudoudou a entièrement raison, il n'est pas possible de revenir sur la valeur déclarée de la donation-partage
Pour la valeur de l'époque, il faut voir cela avec vos parents, ce sont eux qui ont donné ou validé cette valeur, ils avaient peut-être en tète de ne pas trop rogner l'abattement.
bien sur que la valeur a changée depuis 11 ans et notamment du fait que ces terres soient passées constructibles ! Vous allez payer une plus-value d'accord, mais le prix du m2 a été multiplié par xxxxx, vous ferez quand même un bénéfice plus ou moins conséquent.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10864
cdlt
désolée pour vous mais roudoudou a entièrement raison, il n'est pas possible de revenir sur la valeur déclarée de la donation-partage
Pour la valeur de l'époque, il faut voir cela avec vos parents, ce sont eux qui ont donné ou validé cette valeur, ils avaient peut-être en tète de ne pas trop rogner l'abattement.
bien sur que la valeur a changée depuis 11 ans et notamment du fait que ces terres soient passées constructibles ! Vous allez payer une plus-value d'accord, mais le prix du m2 a été multiplié par xxxxx, vous ferez quand même un bénéfice plus ou moins conséquent.
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loc29
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Modifié par loc29 le 17/12/2013 à 15:03
Modifié par loc29 le 17/12/2013 à 15:03
" la valeur vénale pour un terrain agricole est resté sensiblement identique .
Puisque, selon vous, la valeur vénale est restée sensiblement identique entre 1974 et 2002, comment ce fait il qu'en 2002 la valeur indiquée dans la donation soit inférieure au quart de la valeur de 1974 ?
En 1974 mon père tenait absolument à avoir ce terrain situé à proximité de la maison .
J'imagine qu'il y a eu des négociations ,et qu'il a payé au prix fort .
Puisque, selon vous, la valeur vénale est restée sensiblement identique entre 1974 et 2002, comment ce fait il qu'en 2002 la valeur indiquée dans la donation soit inférieure au quart de la valeur de 1974 ?
En 1974 mon père tenait absolument à avoir ce terrain situé à proximité de la maison .
J'imagine qu'il y a eu des négociations ,et qu'il a payé au prix fort .
domdo76
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17 déc. 2013 à 15:33
17 déc. 2013 à 15:33
des tas de choses peuvent modifier la valeur d'un terrain au fil du temps en plus ou en moins
- le fait qu'il soit constructible ou pas, viabilisé ou pas
- le PLU, le POS
- l'environnement etc....
si la valeur de 2002 est sous estimée c'est soit suite à une de ces "choses" soit au fait qu'ils on été volontairement sous-estimés
cdlt
- le fait qu'il soit constructible ou pas, viabilisé ou pas
- le PLU, le POS
- l'environnement etc....
si la valeur de 2002 est sous estimée c'est soit suite à une de ces "choses" soit au fait qu'ils on été volontairement sous-estimés
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...